Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049268213
NOR: AGRT2333478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/26/82/JORFTEXT000049268213.xml
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République française 2024-03-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25 Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2024-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993794 Identifiant: LEGIARTI000049269822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/98/LEGIARTI000049269822.xml
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<h1>Article D614-56</h1> <h1>Article D614-56</h1>
@ -45,14 +45,18 @@ constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils
habilités, par les agents :<br /> habilités, par les agents :<br />
1° Des directions départementales des territoires, des directions 1° Des directions départementales des territoires, des directions
départementales des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations départementales des territoires et de la mer et, en Guadeloupe, en Martinique, à
agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant La Réunion et à Saint-Martin, des directions de l'environnement, de
du régime d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales l'aménagement et du logement et, à Mayotte, de la direction de l'environnement,
chargées de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en de l'aménagement, du logement et de la mer et, en Guyane, de la direction
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de générale des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations agricoles
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime
exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales chargées de
environnement ” ;<br /> la protection des populations et, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, et en Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer
pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
relevant du domaine “ Climat et environnement ” ;<br />
2° Des directions départementales de la protection des populations, des 2° Des directions départementales de la protection des populations, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
@ -79,7 +83,10 @@ du sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'articl
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049268871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049268871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049268871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049268871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>