Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518857
Ancien identifiant: 1DX979713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml
This commit is contained in:
République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
parent 298bd582c6
commit 26bda1eb95
7 changed files with 105 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152502
- [Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées.](section_2) - [Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées.](section_2)
- [Section 3 : Protection des biotopes.](section_3) - [Section 3 : Protection des biotopes.](section_3)
- [Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés.](section_4) - [Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés.](section_4)
- [Section 5 : Prises de vues ou de son.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168219
---
###### Section 5 : Prises de vues ou de son.
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588756.xml
---
###### Article R*211-16
La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non
domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les
conditions prévues par la présente section :<br />
1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des
réserves nationales de chasse ;<br />
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 211-1,
pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont
particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y
compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588757.xml
---
###### Article R*211-17
La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 peut comporter par espèces
d'animaux :<br />
1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou
dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement
vulnérables ;<br />
2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments
ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de
ces animaux.<br />
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation
spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information
scientifiques.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588758.xml
---
###### Article R*211-18
La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 est définie :<br />
1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 211-1,
après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre
chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement
par le ministre chargé des pêches maritimes ;<br />
2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;<br />
3° Pour une réserve naturelle, par le ministre chargé de la protection de la
nature ;<br />
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 211-17
sont délivrées par les autorités chargées de la réglementation mentionnées au
présent article ou par leur délégué.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183277
###### Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique. ###### Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md) - [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589014.xml
---
###### Article R*215-2
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui
auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.