Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2002-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193449
- [Article R*236-6](article_r236-6.md) - [Article R*236-6](article_r236-6.md)
- [Article R*236-7](article_r236-7.md) - [Article R*236-7](article_r236-7.md)
- [Article R*236-8](article_r236-8.md)
- [Article R*236-9](article_r236-9.md)
- [Article R*236-11](article_r236-11.md) - [Article R*236-11](article_r236-11.md)
- [Article R*236-12](article_r236-12.md) - [Article R*236-12](article_r236-12.md)
- [Article R*236-16](article_r236-16.md) - [Article R*236-16](article_r236-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-12 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590195 Identifiant: LEGIARTI000006590196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R006XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R006XXAF
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###### Article R*236-6 ###### Article R*236-6
@ -20,4 +20,8 @@ Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;<br /> Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;<br />
2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans 2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans
les autres départements. les autres départements.<br />
Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période
d'ouverture fixée ci-dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau
ou les cours d'eau de haute montagne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590201 Identifiant: LEGIARTI000006590202
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###### Article R*236-7 ###### Article R*236-7
@ -14,7 +14,11 @@ Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à
l'exception de :<br /> l'exception de :<br />
1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de
janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;<br /> janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus. Lorsque les
caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours
d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;<br />
2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au
31 décembre, inclus ;<br /> 31 décembre, inclus ;<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590205
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---
###### Article R*236-8
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il
détermine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R009XXAB
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---
###### Article R*236-9
Les dispositions de l'article R. 236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 236-7
ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du
présent titre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590234 Identifiant: LEGIARTI000006590235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R019XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R019XXAD
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--- ---
###### Article R*236-19 ###### Article R*236-19
@ -22,8 +22,8 @@ lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionné
3° De l'anguille à toute heure ;<br /> 3° De l'anguille à toute heure ;<br />
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les parties non salées des 4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans la zone mentionnée au premier
cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 ;<br /> alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ;<br />
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau 5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590255 Identifiant: LEGIARTI000006590256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R028XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590256.xml
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###### Article R*236-28 ###### Article R*236-28
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la
truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix. truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.<br />
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours
d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590261 Identifiant: LEGIARTI000006590262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R030XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R030XXAD
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###### Article R*236-30 ###### Article R*236-30
@ -41,4 +41,10 @@ nombre sont fixés par le préfet.<br />
En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de
superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit
hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il
désigne. désigne.<br />
Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel,
le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou
procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des
techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590267 Identifiant: LEGIARTI000006590268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R032XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590268.xml
--- ---
###### Article R*236-32 ###### Article R*236-32
@ -18,19 +18,21 @@ sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.<br />
Seuls peuvent être autorisés :<br /> Seuls peuvent être autorisés :<br />
1° Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail, d'une longueur cumulée maximum 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée
de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au
filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est
mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;<br /> inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre
maximum ;<br />
2° Un épervier ;<br /> 2° Un épervier ;<br />
3° Trois nasses ;<br /> 3° Trois nasses ;<br />
Six bosselles à anguilles ou six nasses de type anguillère à écrevisses ou à Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à
lamproie ;<br /> lamproie, au nombre total de six au maximum ;<br />
5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;<br /> 5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six
au maximum ;<br />
6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons 6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons
;<br /> ;<br />

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@ -1,27 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590279 Identifiant: LEGIARTI000006590280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R037XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590280.xml
--- ---
###### Article R*236-37 ###### Article R*236-37
Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser
l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.<br /> l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, délivrer
des autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison dans les eaux de
la deuxième catégorie au moyen d'engins de type braie ou nasse et permettre,
pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des
engins et filets prévue à l'article R. 236-21. Il fixe à cet effet le nombre des
engins autorisés ainsi que les emplacements, les périodes et les heures où ils
peuvent être utilisés pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
Pour les pêcheurs autres que les membres des associations départementales ou
interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels, ces autorisations ne
peuvent être délivrées que pour une période comprise entre le 1er octobre et le
31 décembre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590287 Identifiant: LEGIARTI000006590288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R042XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590288.xml
--- ---
###### Article R*236-42 ###### Article R*236-42
@ -30,11 +30,18 @@ civelle, de matériel de plongée subaquatique ;<br />
4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;<br /> 4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;<br />
5° De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou 5° (alinéa abrogé) ;<br />
d'utiliser des appareils de sondage par ondes ; sauf dans la zone mixte de
l'estuaire de la Loire ;<br />
6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles 6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles
R. 236-32 et R. 236-34 ;<br /> R. 236-32 et R. 236-34 ;<br />
7° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées. 7° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.<br />
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les
plans d'eau qu'il désigne.<br />
Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau,
de canaux ou de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant
par arrêté motivé, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590294 Identifiant: LEGIARTI000006590295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R045XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R045XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590295.xml
--- ---
###### Article R*236-45 ###### Article R*236-45
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l'exception vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce
de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2e poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e
catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :<br /> catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés 1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590300 Identifiant: LEGIARTI000006590301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R047XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R047XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590301.xml
--- ---
###### Article R*236-47 ###### Article R*236-47
@ -16,4 +16,8 @@ Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :<br />
composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau
;<br /> ;<br />
2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie. 2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.<br />
Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât,
sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours
d'eau de 1re catégorie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-08-13 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590316 Identifiant: LEGIARTI000006590317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R054XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R054XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590317.xml
--- ---
###### Article R*236-54 ###### Article R*236-54
@ -34,8 +34,9 @@ l'article R. 236-28 ;<br />
sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou sans respecter sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou sans respecter
les prescriptions de l'autorisation ;<br /> les prescriptions de l'autorisation ;<br />
7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du 7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté
préfet pris en application des articles R. 236-16 et R. 236-50 ;<br /> préfectoral, pris en application des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-8, R.
236-16, R. 236-28, R. 236-30 et R. 236-42 ;<br />
8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, 8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,
d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-07-09
Date de fin: 2002-07-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590358 Identifiant: LEGIARTI000006590359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R086XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590359.xml
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###### Article R*236-86 ###### Article R*236-86
Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages établis dans les eaux Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une
où le droit de pêche appartient à l'Etat, ainsi qu'en aval de l'extrémité de distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la
ceux-ci sur une distance de 50 mètres pour la pêche aux lignes et une distance pêche à l'aide d'une ligne.<br />
de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de
200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.