Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183814
###### Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée. ###### Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.
- [Article R*224-15](article_r224-15.md) - [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Article R*224-16](article_r224-16.md) - [Article R224-16](article_r224-16.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589562 Identifiant: LEGIARTI000006589563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589563.xml
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###### Article R*224-15 ###### Article R224-15
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de
application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues
l'agriculture, pris après avis du comité consultatif de la santé et de la obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris
protection animales ou, à défaut, du comité consultatif de la protection après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée
sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre
préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 dans chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de
les autres cas. la protection animales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589566 Identifiant: LEGIARTI000006589567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589567.xml
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###### Article R*224-16 ###### Article R224-16
Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 déterminent l'aire sur laquelle s'étend Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend
l'obligation et prescrivent les mesures nécessaires à la conduite des opérations l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et
de prophylaxie. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs des d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues
préfectures qu'ils concernent et, lorsqu'il s'agit d'un arrêté ministériel, au obligatoires.<br />
Journal officiel de la République française. Ils sont en outre affichés en
mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la
régionaux ou locaux de grande diffusion. Ils peuvent également, en tant que de préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des
besoin, faire l'objet, à l'initiative du préfet, de toute autre forme de communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande
publicité. diffusion.<br />
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République
française.