LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714641.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033778317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/83/LEGIARTI000033778317.xml
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###### Article L732-4
@ -36,9 +36,9 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br />
Les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité
sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions
dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la
sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent
article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183147
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
- [Article L752-5-1](article_l752-5-1.md)
- [Article L752-5-2](article_l752-5-2.md)
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033690005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690005.xml
---
###### Article L752-5-1
L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé
par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de
la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la
guérison ou la consolidation de la blessure.<br />
La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement
ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin
traitant dans les mêmes conditions.<br />
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un
travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de
l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas
due.<br />
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont
déterminés par décret.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033713603
##### Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168061
---
###### Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.
- [Article L753-3](article_l753-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585947.xml
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###### Article L753-3
La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs
ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L.
751-12, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des
modalités fixées par décret.<br />
Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article
1622 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585988.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/84/LEGIARTI000033728493.xml
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###### Article L753-22
@ -22,7 +21,7 @@ requises.<br />
En aucun cas, la rééducation ne peut se traduire pour l'ayant droit par une
réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.<br />
Les frais de rééducation sont supportés par le Fonds commun des accidents du
travail agricole sauf dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies
Les frais de rééducation sont supportés par les caisses mentionnées à l'article
L. 723-2 sauf dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies
professionnelles constatées après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de
la victime.