Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2012-07-02 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588793.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139258.xml
---
<h1>Article R213-1</h1>
@ -34,9 +33,9 @@ g) L'anémie infectieuse des équidés.<br />
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par
le comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le
résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé
de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le
ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
2° Pour l'espèce porcine :<br />
@ -51,9 +50,9 @@ Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :<br
-les animaux cliniquement atteints ;<br />
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement
pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif de la santé
et de la protection animales ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre
procédé approuvé par ledit comité.<br />
pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus
tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.<br />
b) La rhino-trachéite infectieuse.<br />
@ -67,9 +66,9 @@ c) La leucose enzootique.<br />
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à
rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :<br />
@ -78,9 +77,9 @@ La brucellose.<br />
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à
rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture.
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture.
<details>
@ -90,7 +89,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,10 +108,10 @@ l'agriculture.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022401363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022401363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441924?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587902.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139266.xml
---
<h1>Article R214-63</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à
l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à
mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de
fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en
cas de lutte contre les maladies contagieuses.<br />
cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2.<br />
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :<br />
@ -34,16 +33,16 @@ traditionnelles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,10 +55,10 @@ traditionnelles ;<br />
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047220.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139558.xml
---
<h1>Article R223-5</h1>
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints
de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions
de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés
dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589407.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139550.xml
---
<h1>Article R223-6</h1>
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux
atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact
atteints de maladies réglementées, ainsi que les objets qui ont été en contact
avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détruits
et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.<br />
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis du comité consultatif de la
santé et de la protection animales.
ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -27,7 +25,7 @@ santé et de la protection animales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +44,7 @@ santé et de la protection animales.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589410.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139547.xml
---
<h1>Article R223-7</h1>
Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux
abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies contagieuses. Cette
abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies réglementées. Cette
interdiction s'applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont
la circulation a été permise exceptionnellement.
@ -23,16 +22,13 @@ la circulation a été permise exceptionnellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,10 +41,7 @@ la circulation a été permise exceptionnellement.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589414.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139544.xml
---
<h1>Article R223-8</h1>
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de
l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces
qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté
ministériel.
<details>
@ -22,16 +22,13 @@ qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,10 +41,7 @@ qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589428.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139533.xml
---
<h1>Article R223-12</h1>
Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires
et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du
préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui.
Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement
sequestrés.<br />
Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés
aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire
et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par
lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies réglementées sont
immédiatement sequestrés.<br />
Le vétérinaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au
préfet, conformément à l'article L. 223-6.
Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au
maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.
<details>
@ -27,16 +26,34 @@ préfet, conformément à l'article L. 223-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582361?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594807?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396673?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,17 +62,14 @@ préfet, conformément à l'article L. 223-6.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L223-6
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588109.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139485.xml
---
<h1>Article R223-114</h1>
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire, les prélèvements
et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté, les prélèvements et
les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi
que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux
articles R. 223-101, R. 223-104, R. 223-106 et R. 223-107.<br />
@ -37,7 +36,49 @@ les modalités de mise en oeuvre du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582262?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588099?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588101?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665779?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046795?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416089?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233508?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,25 +88,34 @@ les modalités de mise en oeuvre du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R223-101, R223-104, R223-106, R223-107, L221-2
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2017-08-07 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588099?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588101?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R223-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416089?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139837
<h1>Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte</h1>
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139828.xml
---
<h1>Article R224-13</h1>
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les
maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les
vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416109?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-07 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416109?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193752
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589556.xml
---
<h1>Article R224-13</h1>
Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies, elles
constituent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout
indissociable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589773.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139867.xml
---
<h1>Article R228-1</h1>
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en
application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de
maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les
maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en
application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
application des articles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<details>
@ -27,16 +26,46 @@ contraventions de la 4e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582257?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202376?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329242?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,12 +77,6 @@ contraventions de la 4e classe.
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05</a>
</li>
@ -66,6 +89,15 @@ contraventions de la 4e classe.
<li>
2009-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582257?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589786?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R228-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2018-08-09</a>
</li>
@ -75,8 +107,5 @@ contraventions de la 4e classe.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L221-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046744.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139863.xml
---
<h1>Article R228-2</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de
maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L.
223-7.
@ -22,7 +22,16 @@ maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582370?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +50,7 @@ maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590177.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139873.xml
---
<h1>Article R236-1</h1>
Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou
soupçonnés d'être atteints d'une maladie contagieuse, le permis d'embarquement
est refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec
eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
soupçonnés d'être atteints d'une maladie figurant sur la liste des dangers
sanitaires de première ou deuxième catégorie, le permis d'embarquement est
refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec eux
et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
<details>
@ -23,16 +23,13 @@ eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,10 +42,7 @@ eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050203365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR</a>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139125
- [Article R201-2](article_r201-2.md)
- [Article R201-3](article_r201-3.md)
- [Article R201-4](article_r201-4.md)
- [Article R201-5](article_r201-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587733.xml
---
<h1>Article R201-5</h1>
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :<br />
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque
sanitaire concerne les végétaux ;<br />
- le préfet de département dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463670?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031700605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-11-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L201-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031700605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139104
<h1>Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie</h1>
- [Article R201-5](article_r201-5.md)
- [Article R201-6](article_r201-6.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139101.xml
---
<h1>Article R201-5</h1>
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :<br />
-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque
sanitaire concerne les végétaux ;<br />
-le préfet de département dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031700605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139099
- [Article R201-8](article_r201-8.md)
- [Article R201-9](article_r201-9.md)
- [Article R201-10](article_r201-10.md)
- [Article R201-11](article_r201-11.md)
- [Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587739.xml
---
<h1>Article R201-11</h1>
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection
alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie
réputée contagieuse tiennent à la disposition de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon
et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font parvenir au laboratoire
désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés
dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à ce que les conditions de
conservation des échantillons et analytes ne gênent pas l'interprétation
d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la traçabilité. De plus,
ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le déroulement de
l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.<br />
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité
administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et
résultat d'analyse utile à l'enquête.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415283?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R201-5
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-11-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026117001
---
<h1>Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie</h1>
- [Article R201-11](article_r201-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139176.xml
---
<h1>Article R201-11</h1>
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection
alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie
réglementée au sens de l'article D. 221-2 tiennent à la disposition de
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont
informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font
parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la
demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à
ce que les conditions de conservation des échantillons et analytes ne gênent pas
l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la
traçabilité. De plus, ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le
déroulement de l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.<br />
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité
administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et
résultat d'analyse utile à l'enquête.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587733?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587733?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026117129
---
<h1>Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire</h1>
- [Article R201-12](article_r201-12.md)
- [Article R201-13](article_r201-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000026139231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139231.xml
---
<h1>Article R201-12</h1>
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet
social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région
peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le
domaine animal ou le domaine végétal.<br />
Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité
pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut
comporter des sections départementales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08</a>
</li>
<li>
2019-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139239.xml
---
<h1>Article R201-13</h1>
La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect
des conditions suivantes :<br />
1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des
aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des
végétaux et produits végétaux ;<br />
2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur
d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme
;<br />
3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des
adhérents ;<br />
4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine
animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les
domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs
connaissances ;<br />
5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour
l'exercice de chacune de leurs activités ;<br />
6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur
l'aire d'intervention considérée ;<br />
7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information,
mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première
et de deuxième catégorie ;<br />
8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis
des intérêts économiques particuliers des adhérents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026940515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117466?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139173
<h1>Section 4 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R201-12](article_r201-12.md)
- [Article R201-13](article_r201-13.md)
- [Article R201-14](article_r201-14.md)
<details>

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587740.xml
---
<h1>Article R201-12</h1>
Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux ou des
produits végétaux, un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire d'origine
animale pour la constitution d'un échantillon en vue d'une analyse
d'autocontrôle doit l'identifier comme tel dès sa constitution. Cet échantillon
doit être accompagné lors de son acheminement au laboratoire d'un document
comportant les informations dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041640287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2020-02-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031984496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-11-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08</a>
</li>
<li>
2019-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587741.xml
---
<h1>Article R201-13</h1>
Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux,
d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et
conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi que les résultats
des analyses correspondants et les tient à la disposition de l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 201-5 pendant une durée de trois ans
après la date de réalisation de l'autocontrôle ou du prélèvement. Cette durée
peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison d'un
risque sanitaire particulier ou en fonction de la durée d'utilisation des
produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117466?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026940515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R201-5
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-11-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026940515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117466?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120156
- [Section 1 : Laboratoires](section_1/README.md)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3/README.md)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5/README.md)
- [Section 2 : Réactifs](section_2/README.md)
<details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120154
- [Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Laboratoires agréés](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Laboratoires reconnus](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4: Dispositions diverses](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587743.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120143.xml
---
<h1>Article R202-2</h1>
@ -22,106 +21,25 @@ chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021534111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037257180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036863187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017573815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038988354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021534146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038995167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033603310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020060600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042504951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021481042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038207632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037259705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042507333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036709561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036864062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037665726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021540967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038204183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037662933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033586314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036709000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -131,7 +49,7 @@ chargé de l'agriculture.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033603310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR</a>
@ -182,7 +100,7 @@ chargé de l'agriculture.
2023-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047429282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L202-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587744.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120140.xml
---
<h1>Article R202-3</h1>
@ -36,16 +35,7 @@ d'accréditation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103178?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120127?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +54,7 @@ d'accréditation.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120127?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587745.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120137.xml
---
<h1>Article R202-4</h1>
@ -22,7 +21,10 @@ obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,10 @@ obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587749.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120134.xml
---
<h1>Article R202-5</h1>
@ -40,13 +39,7 @@ confiées en fonction de son domaine de compétence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117025?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +58,7 @@ confiées en fonction de son domaine de compétence.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587750.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120131.xml
---
<h1>Article R202-6</h1>
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre
chargé de l'agriculture un rapport d'activité.<br />
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise
tous les quatre ans à une évaluation par des experts désignés par le ministre
chargé de l'agriculture.
chargé de l'agriculture un rapport d'activité. L'activité scientifique de chaque
laboratoire national de référence est soumise tous les quatre ans à une
évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -25,58 +22,7 @@ chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041716563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +44,7 @@ chargé de l'agriculture.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587751.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120127.xml
---
<h1>Article R202-7</h1>
@ -27,7 +26,16 @@ avant l'arrêt de ses activités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -42,14 +50,14 @@ avant l'arrêt de ses activités.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-3
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120085
<h1>Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait</h1>
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md)
<details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120089.xml
---
<h1>Article R202-10</h1>
Pour être agréés, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec le domaine analytique concerné ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses
faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ;<br />
4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses
faisant l'objet de l'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548296?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120092.xml
---
<h1>Article R202-11</h1>
Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, le ministre chargé de l'agriculture
peut accorder à un laboratoire non accrédité un agrément à titre provisoire pour
une période de dix-huit mois.<br />
Un agrément à titre provisoire ne peut être accordé qu'une fois pour un type
d'analyses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120089?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587757.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120100.xml
---
<h1>Article R202-12</h1>
@ -25,7 +24,7 @@ doit présenter une demande d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ doit présenter une demande d'agrément.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587758.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120103.xml
---
<h1>Article R202-13</h1>
@ -26,7 +25,7 @@ nouvelle demande d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ nouvelle demande d'agrément.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120083
<h1>Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés</h1>
- [Article R202-16](article_r202-16.md)
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120111.xml
---
<h1>Article R202-17</h1>
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les
laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire
agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de
leur équivalence avec les méthodes officielles.<br />
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné,
les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit
mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette
nouvelle méthode officielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415204?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120122.xml
---
<h1>Article R202-18</h1>
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587764.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120106.xml
---
<h1>Article R202-19</h1>
@ -35,7 +34,7 @@ oeuvre des dispositions de l'article R. 202-16 est interdite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -50,14 +49,14 @@ oeuvre des dispositions de l'article R. 202-16 est interdite.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-16
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587765.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026120119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120119.xml
---
<h1>Article R202-20</h1>
@ -27,7 +26,7 @@ l'agriculture un rapport annuel d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ l'agriculture un rapport annuel d'activité.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026120116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120116.xml
---
<h1>Article R202-21</h1>
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048819274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048816213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048816213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048819274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120081
<h1>Sous-section 3 : Laboratoires reconnus</h1>
- [Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120072.xml
---
<h1>Article R202-22</h1>
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les
limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.<br />
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des
analyses d'autocontrôle considérées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018211496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020099448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036001159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
<h1>Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait</h1>
- [Article R202-25](article_r202-25.md)
- [Article R202-26](article_r202-26.md)
- [Article R202-27](article_r202-27.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587771.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120065.xml
---
<h1>Article R202-25</h1>
@ -26,10 +25,7 @@ nouvelle demande de reconnaissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038323522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +44,7 @@ nouvelle demande de reconnaissance.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038323522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587776.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120031.xml
---
<h1>Article R202-28</h1>
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou
sur place, le respect des dispositions de la présente section par les
sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les
laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout
processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le préfet.
@ -24,10 +23,7 @@ l'agriculture ou par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +42,7 @@ l'agriculture ou par le préfet.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587777.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120062.xml
---
<h1>Article R202-29</h1>
@ -33,7 +32,7 @@ doivent permettre l'identification :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ doivent permettre l'identification :<br />
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120057.xml
---
<h1>Article R202-30</h1>
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-22 sont réalisées par les
laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une
publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120072?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120052.xml
---
<h1>Article R202-31</h1>
Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui
sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même
type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le
cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 202-28 est
interdite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587776?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587776?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587780.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120049.xml
---
<h1>Article R202-32</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ de recherche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ de recherche.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120083
Identifiant: LEGISCTA000026120029
---
<h1>Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés</h1>
<h1>Sous-section 4: Dispositions diverses</h1>
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)
- [Article R202-33](article_r202-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120026.xml
---
<h1>Article R202-33</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120023
- [Article R202-41](article_r202-41.md)
- [Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120085
<h1>Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait</h1>
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587754.xml
---
<h1>Article R202-10</h1>
Pour être agréés, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec le domaine analytique concerné ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses
faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ;<br />
4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses
faisant l'objet de l'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037261759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-29 au 2018-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037460197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2020-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548296?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415204?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548296?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587755
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---
<h1>Article R202-11</h1>
Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, le ministre chargé de l'agriculture
peut accorder à un laboratoire non accrédité un agrément à titre provisoire pour
une période de dix-huit mois.<br />
Un agrément à titre provisoire ne peut être accordé qu'une fois pour un type
d'analyses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041716563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-10
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R017XXAA
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---
<h1>Article R202-17</h1>
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les
laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire
agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de
leur équivalence avec les méthodes officielles.<br />
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné,
les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit
mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette
nouvelle méthode officielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041716563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-8
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587763.xml
---
<h1>Article R202-18</h1>
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587767.xml
---
<h1>Article R202-21</h1>
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048819274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168168
<h1>Section 4 : Laboratoires reconnus</h1>
- [Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus](paragraphe_3/README.md)

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587768.xml
---
<h1>Article R202-22</h1>
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les
limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.<br />
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des
analyses d'autocontrôle considérées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018211252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020099448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018211496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035998841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036001159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018211496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020099448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16</a>
</li>
<li>
2017-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036001159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
- [Article R202-23](article_r202-23.md)
- [Article R202-24](article_r202-24.md)
- [Article R202-25](article_r202-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587778.xml
---
<h1>Article R202-30</h1>
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-22 sont réalisées par les
laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une
publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-22
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587779.xml
---
<h1>Article R202-31</h1>
Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui
sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même
type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le
cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 202-28 est
interdite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R202-28
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168169
---
<h1>Section 5 : Dispositions finales.</h1>
- [Article R202-33](article_r202-33.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587781.xml
---
<h1>Article R202-33</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2006-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
<h1>Section 1 : Le vétérinaire sanitaire</h1>
- [Article R203-5](article_r203-5.md)
- [Article R203-6](article_r203-6.md)
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587790.xml
---
<h1>Article R203-5</h1>
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole
défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 203-1 permettent de suspecter une variation inattendue de sa
performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est
tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376736?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376736?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103608
- [Article R203-3](article_r203-3.md)
- [Article R203-4](article_r203-4.md)
- [Article R203-5](article_r203-5.md)
- [Article R203-7](article_r203-7.md)
- [Article D203-6](article_d203-6.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/99/LEGIARTI000026119952.xml
---
<h1>Article R203-5</h1>
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée
tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré
l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376736?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>