Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 2020-08-31 00:00:00 +02:00
parent a562cc4df7
commit 25918c06e3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2020-08-31
Date de fin: 2020-08-31 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036457409 Identifiant: LEGIARTI000042287449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml
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###### Article D682-3 ###### Article D682-3
@ -59,9 +59,11 @@ Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure,
durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux
du Sénat.<br /> du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée
de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du
Sénat.<br />
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et