LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
This commit is contained in:
parent
e6433fb7aa
commit
2512c2c763
1 changed files with 73 additions and 43 deletions
|
@ -1,61 +1,91 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2006-07-01
|
||||||
Date de fin: 2006-07-01
|
Date de fin: 2006-07-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583327
|
Identifiant: LEGIARTI000006583328
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAF
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583328.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L313-1
|
###### Article L313-1
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
|
I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||||
préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
|
agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par
|
||||||
notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole,
|
décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de
|
||||||
des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la
|
l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre
|
||||||
commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce
|
personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et
|
||||||
indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
|
d'actions d'accompagnement concourant :<br />
|
||||||
pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du
|
|
||||||
financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat
|
a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations
|
||||||
dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation
|
agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la
|
||||||
des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau
|
nature.<br />
|
||||||
départemental. Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la
|
|
||||||
chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes
|
|
||||||
nécessaires à l'élaboration de ce projet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés
|
Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de
|
||||||
aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats
|
besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre
|
||||||
d'agriculture durable.<br />
|
chargé de l'agriculture et conventionnés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
|
b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
|
|
||||||
dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en
|
c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et
|
||||||
application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur
|
professionnelle ;<br />
|
||||||
et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en
|
d) A l'aménagement du territoire et au développement local.<br />
|
||||||
application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant
|
|
||||||
le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
|
|
||||||
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,
|
|
||||||
accordant ou refusant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;<br />
|
Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise
|
||||||
|
en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;<br />
|
II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission
|
||||||
|
limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement
|
||||||
|
public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette
|
||||||
|
mise en oeuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la préretraite ;<br />
|
III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
|
||||||
|
à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs
|
||||||
|
interventions dans ses domaines de compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les aides aux boisements ;<br />
|
Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||||
|
agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la
|
||||||
|
Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité
|
||||||
|
territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir
|
||||||
|
gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou
|
||||||
|
cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme
|
||||||
|
d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||||
|
agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la
|
Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les
|
||||||
viabilité est menacée.<br />
|
conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités
|
||||||
|
territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
|
||||||
|
formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
|
||||||
|
l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
|
||||||
|
structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
|
||||||
|
allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21
|
||||||
|
de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||||
|
adultes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en
|
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
|
||||||
son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses
|
des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
|
||||||
attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces
|
technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.<br />
|
||||||
sections est fixée par référence à celle de la commission.
|
|
||||||
|
V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service
|
||||||
|
public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations
|
||||||
|
concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article
|
||||||
|
L. 226-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
|
||||||
|
d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
|
||||||
|
demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le
|
||||||
|
recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique
|
||||||
|
et financier des interventions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non
|
||||||
|
titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des
|
||||||
|
crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même
|
||||||
|
temps que le projet de loi de finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
|
||||||
|
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont
|
||||||
|
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue