Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-17 00:00:00 +00:00
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commit 247f4494d5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D242XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597072.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/64/LEGIARTI000028076436.xml
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<h1>Article D723-242</h1>
@ -13,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597072.xml
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information
au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité
sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives
y faisant suite.<br />
Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le
dispositif de contrôle interne, dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées
périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de
leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en
toute indépendance.
y faisant suite.
<details>
@ -29,19 +22,13 @@ toute indépendance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028074806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,17 +37,11 @@ toute indépendance.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-06-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001859666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques - article 3</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2013-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028074806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-10-28</a>