Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095695 Identifiant: LEGIARTI000024535552
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###### Article R713-30 ###### Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
décisions contestées.<br /> la notification des décisions contestées.<br />
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours. jours de la réception du recours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095689 Identifiant: LEGIARTI000024535573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535573.xml
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###### Article R713-44 ###### Article R713-44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté
devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion,
suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de
la décision de l'inspecteur du travail. réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006598555 Identifiant: LEGIARTI000024535621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/56/LEGIARTI000024535621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598555.xml
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###### Article R811-12 ###### Article R811-12
@ -19,8 +18,8 @@ des établissements publics intéressés à la formation :<br />
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
professionnelle ou son représentant ;<br /> du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
@ -72,9 +71,9 @@ d'empêchement du titulaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire, Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de l'agriculture aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de
et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut
réunions du conseil d'administration.<br /> assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.<br />
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des
formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des