Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030747181
NOR: AGRT1509855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/71/JORFTEXT000030747181.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-20 00:00:00 +02:00
parent 5998d20cdd
commit 242da3a942
2 changed files with 40 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2015-06-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024190 Identifiant: LEGIARTI000030751045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751045.xml
--- ---
###### Article D111-1 ###### Article D111-1
@ -15,18 +15,18 @@ I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br /> identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br />
-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, -l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;<br /> agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;<br />
- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions -l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations
spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et
l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des
acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités
contribuer à leur réalisation ;<br /> territoriales pour contribuer à leur réalisation ;<br />
-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br /> -en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des -la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations
orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br /> pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br /> économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br />
@ -57,4 +57,8 @@ renouvelables d'origine agricole ;<br />
-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à -la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une
alimentation de qualité. alimentation de qualité.<br />
Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à
promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à
l'article L. 1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2015-06-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024202 Identifiant: LEGIARTI000030751040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751040.xml
--- ---
###### Article D111-5 ###### Article D111-5
@ -17,9 +17,9 @@ Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commissio
régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
313-45.<br /> 313-45.<br />
A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional
ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la
pour son élaboration.<br /> révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.<br />
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé