Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030747181 NOR: AGRT1509855D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/71/JORFTEXT000030747181.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000024024190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml
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Date de début: 2015-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030751045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751045.xml
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###### Article D111-1
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I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
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I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
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- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
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-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
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identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br />
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- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
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agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;<br />
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-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
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agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;<br />
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- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions
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spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de
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l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux
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acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour
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contribuer à leur réalisation ;<br />
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-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations
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et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et
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troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des
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recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités
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territoriales pour contribuer à leur réalisation ;<br />
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- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
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-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
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- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des
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orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
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-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations
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pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
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II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
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II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
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économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br />
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- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br />
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-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br />
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- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
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-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
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cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;<br />
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- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
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-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
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et de la biodiversité ;<br />
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- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
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-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
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innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;<br />
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- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
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-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
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qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture
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biologique ;<br />
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- le développement des filières de production, de transformation et de
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-le développement des filières de production, de transformation et de
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commercialisation ;<br />
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- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
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-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
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environnementale ;<br />
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- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
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-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
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renouvelables d'origine agricole ;<br />
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- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
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-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
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garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une
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alimentation de qualité.
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alimentation de qualité.<br />
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Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à
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promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à
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l'article L. 1.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000024024202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml
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Date de début: 2015-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030751040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751040.xml
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###### Article D111-5
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@ -17,9 +17,9 @@ Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commissio
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régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
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313-45.<br />
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A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan
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ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue
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pour son élaboration.<br />
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A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional
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décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la
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révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.<br />
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Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
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ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé
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