Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030747181
NOR: AGRT1509855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/71/JORFTEXT000030747181.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024024190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751045.xml
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###### Article D111-1
I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br />
- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;<br />
-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;<br />
- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions
spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux
acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour
contribuer à leur réalisation ;<br />
-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations
et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des
recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités
territoriales pour contribuer à leur réalisation ;<br />
- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des
orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations
pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br />
- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br />
-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br />
- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;<br />
- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
et de la biodiversité ;<br />
- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;<br />
- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture
biologique ;<br />
- le développement des filières de production, de transformation et de
-le développement des filières de production, de transformation et de
commercialisation ;<br />
- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
environnementale ;<br />
- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
renouvelables d'origine agricole ;<br />
- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une
alimentation de qualité.
alimentation de qualité.<br />
Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à
promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à
l'article L. 1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024024202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751040.xml
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###### Article D111-5
@ -17,9 +17,9 @@ Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commissio
régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
313-45.<br />
A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan
ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue
pour son élaboration.<br />
A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional
décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la
révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.<br />
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé