Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole

Application de la loi 99-574.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024768100
NOR: AGRE1111836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/81/JORFTEXT000024768100.xml
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République française 2011-11-10 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022170455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170455.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024769546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml
---
<h1>Article R814-33</h1>
@ -93,7 +93,27 @@ représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
organisations.<br />
La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la
répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.<br />
4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :<br />
a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du
conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole
public ;<br />
b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des
élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du
comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8
et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un
collège où tous sont électeurs et éligibles.<br />
Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité
régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et
étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les
membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de
l'enseignement agricole public.
<details>
@ -103,7 +123,7 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +131,13 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L814-1
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural R812-37
@ -120,10 +146,7 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
CONCORDANCE source Code rural R814-17
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
2011-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875832?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R840-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024769114
---
<h1>Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public</h1>
- [Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024769117
---
<h1>Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public</h1>
- [Article R814-42](article_r814-42.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)
- [Article D814-43](article_d814-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769119.xml
---
<h1>Article D814-41</h1>
Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur
les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des
élèves et des étudiants et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive
dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles.<br />
Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les
lycées de l'enseignement agricole public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769123.xml
---
<h1>Article D814-43</h1>
Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public se réunit au moins une fois par an.<br />
Le conseil adopte un règlement intérieur.<br />
Les séances du conseil ne sont pas publiques ; elles peuvent être ouvertes, si
le règlement intérieur le prévoit, aux membres suppléants en tant
qu'auditeurs.<br />
Le conseil peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et
avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à
ses travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769133?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769133?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769121.xml
---
<h1>Article R814-42</h1>
Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son
représentant.<br />
Ses membres sont élus pour une durée de deux ans par les conseils régionaux des
délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, chaque
conseil désignant en son sein deux membres titulaires et deux membres
suppléants.<br />
Les modalités de cette élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.<br />
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou
change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat
par son suppléant.<br />
Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024769125
---
<h1>Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public</h1>
- [Article D814-44](article_d814-44.md)
- [Article D814-45](article_d814-45.md)
- [Article D814-46](article_d814-46.md)
- [Article D814-47](article_d814-47.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769127.xml
---
<h1>Article D814-44</h1>
Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il peut être consulté par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les
questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles.<br />
Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les
lycées de l'enseignement agricole public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709728?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585146?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875832?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R840-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875832?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R840-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585146?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769129.xml
---
<h1>Article D814-45</h1>
Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et
étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort
géographique.<br />
Ces représentants sont élus pour une durée de deux ans par les conseils des
délégués des élèves en leur sein, à raison de deux représentants titulaires et
de deux représentants suppléants par lycée, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.<br />
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou
change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat
par son suppléant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769131.xml
---
<h1>Article D814-46</h1>
La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769127?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769127?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769133.xml
---
<h1>Article D814-47</h1>
Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux
conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
agricole public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024769123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D814-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>