Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret, un
Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par
une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Il
du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des
la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors de
de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
carrières. carrières.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L321-5 ###### Article L321-5
@ -27,9 +27,8 @@ lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.<br /> société.<br />
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle
date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.<br />
article.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
@ -48,7 +47,7 @@ chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).<br />
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une
activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par
décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :<br /> décret, pour l'une des qualités suivantes :<br />
-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br /> -collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />