Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029045304
NOR: AGRX1407412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/04/53/JORFTEXT000029045304.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-06 00:00:00 +02:00
parent e822490624
commit 2358c5be5e
12 changed files with 200 additions and 33 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193324
###### Paragraphe 3 : Scrutins.
- [Article L723-22](article_l723-22.md)
- [Article L723-23](article_l723-23.md)
- [Article L723-24](article_l723-24.md)
- [Article L723-26](article_l723-26.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006585293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585293.xml
---
###### Article L723-23
Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu
le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par
voie réglementaire.<br />
Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la
collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197954
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R723-61](article_r723-61.md)
- [Article R723-61-1](article_r723-61-1.md)
- [Article R723-61-2](article_r723-61-2.md)
- [Article R723-61-3](article_r723-61-3.md)
- [Article R723-61-4](article_r723-61-4.md)
- [Article R723-61-5](article_r723-61-5.md)
- [Article R723-61-6](article_r723-61-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029045963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/59/LEGIARTI000029045963.xml
---
###### Article R723-61-1
Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de
chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer
la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des
moyens d'identification et d'authentification, de l'émargement, de
l'enregistrement, de l'unicité du vote et du dépouillement des votes.<br />
Les fonctions de sécurité de ce système sont conformes au référentiel général de
sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives.<br />
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des
personnes intervenant sur le système de vote électronique.<br />
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les
données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts,
dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne
électronique ".<br />
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les
mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celui-ci, et capable d'en
prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant
pas l'altération des données.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/60/LEGIARTI000029046006.xml
---
###### Article R723-61-2
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique
peuvent être confiées à un prestataire technique.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/60/LEGIARTI000029046044.xml
---
###### Article R723-61-3
Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des
opérations de vote traitées par le système informatique centralisé.<br />
Cette commission s'assure notamment :<br />
1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le
secret du vote et son intégrité ;<br />
2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments
permettant leur identification et du chiffrement du contenu de l'urne
électronique ;<br />
3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de
sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.<br />
Elle vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des
traitements automatisés.<br />
Elle peut procéder à des vérifications de la régularité du vote sur l'ensemble
du territoire.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/60/LEGIARTI000029046078.xml
---
###### Article R723-61-4
Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon
fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un
dépouillement. Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et
vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est
vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie
l'effectivité.<br />
Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli
scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle. Un procès-verbal de
la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est
dressé. Chacun des membres de la commission conserve cette clé et en assure la
confidentialité jusqu'au dépouillement des votes.<br />
Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être
actionnées.<br />
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par
un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une
altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure
d'information et de sauvegarde et peut décider de la suspension des opérations
de vote.<br />
Tout dysfonctionnement et toute intervention sur le système de vote fait l'objet
d'une consignation au procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/61/LEGIARTI000029046109.xml
---
###### Article R723-61-5
La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et
avant le dépouillement, le scellement du système.<br />
La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de
dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du dépouillement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/61/LEGIARTI000029046135.xml
---
###### Article R723-61-6
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet
d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif
installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote
durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.<br />
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de
contrôle.<br />
L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020457989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457989.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047915.xml
---
###### Article R723-69
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes terminées, les
scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des
membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes
signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru
douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats
des premier et troisième collèges.
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par
correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président
du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son
représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles
d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont
la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des
listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.<br />
Après déverrouillage des urnes électroniques par la Commission nationale de
contrôle, le président du conseil d'administration de chaque caisse ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, procède au dépouillement des
bulletins de vote électronique.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193611
- [Article R723-82](article_r723-82.md)
- [Article R723-83](article_r723-83.md)
- [Article R723-84](article_r723-84.md)
- [Article R723-84-1](article_r723-84-1.md)
- [Article R723-85](article_r723-85.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/64/LEGIARTI000029046479.xml
---
###### Article R723-84-1
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement,
de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de
la commission nationale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire,
pouvoir être exécutée à nouveau.<br />
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports.