Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE

RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298114.xml
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###### Article R811-110
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de
l'enseignement agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.
Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements
mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale
et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces
ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.