LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAA
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Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006581675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAB
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###### Article L121-1
@ -46,10 +46,18 @@ de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 12
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le
respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en
veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine
rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
toutes les parties intéressées.<br />
Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le
département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une
analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment
paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à
la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale
d'aménagement foncier.<br />
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
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Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2005-02-24
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###### Article L121-11
@ -29,7 +29,9 @@ présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :<br />
4° Un représentant du ministre du budget ;<br />
5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
5° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
6° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
foncier.<br />
Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAA
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Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAB
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###### Article L121-3
@ -15,7 +15,7 @@ l'ordre judiciaire.<br />
La commission comprend également :<br />
1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;<br />
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;<br />
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
@ -24,12 +24,16 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le
préfet ;<br />
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
président de la chambre d'agriculture ;<br />
5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br />
6° Un délégué du directeur des services fiscaux.<br />
6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
cette assemblée.<br />
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581687.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAB
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###### Article L121-4
@ -17,12 +17,6 @@ troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditi
prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes
pouvoirs que la commission communale.<br />
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par
l'opération.<br />
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.<br />
@ -36,12 +30,27 @@ désignés par lui ;<br />
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
préfet ;<br />
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux.<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
cette assemblée.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
utile de provoquer l'avis.<br />
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil général du ou des départements également concernés par
l'opération d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581701.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581702.xml
---
###### Article L121-8
@ -34,7 +34,10 @@ représentatives au niveau départemental ;<br />
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant
chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.<br />
chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.<br />
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par
membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit

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@ -1,26 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581735.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581736.xml
---
###### Article L121-19
Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses
opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à
l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et
l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision
précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de
fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.<br />
La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste
des travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations,
établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins,
arrachage ou coupe d'arbres ou de haies, dont la préparation et l'exécution sont
interdites jusqu'à la date de la clôture des opérations.<br />
Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est
limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions
n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />
A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 et
jusqu'à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de
l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des deux
alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581743.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml
---
###### Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font
foi jusqu'à preuve contraire.
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture,
de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à
preuve contraire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581790.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml
---
###### Article L123-8
@ -31,7 +31,13 @@ d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;<br />
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts.<br />
la protection des forêts ;<br />
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et
les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à
ces éléments.<br />
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à remembrer.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152150
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md)

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@ -1,14 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581912.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581913.xml
---
###### Article L126-6
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-5 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises
foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans
ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.<br />
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un
descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.<br />
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent
code.<br />
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
ou le preneur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006581916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581916.xml
---
###### Article L126-7
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006581951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581951.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581952.xml
---
###### Article L133-2
La constitution de l'association foncière de remembrement est obligatoire sauf
si, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis
de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser
l'ensemble des travaux décidés par la commission communale.<br />
A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil
municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à
l'article L. 123-8. La constitution de l'association foncière est obligatoire
dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des
travaux.<br />
En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8, la
délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du
précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale
d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent alinéa.<br />
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions