Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1997-11-19 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2005-09-09
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
@ -16,6 +16,8 @@ constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ai
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent.<br /> social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.<br />
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2007-01-01
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###### Article L641-10 ###### Article L641-10
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
d'examens analytique et organoleptique, les organismes agréés à cet effet par de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes
l'Institut national des appellations d'origine, pour la dégustation des vins à agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont
appellation d'origine, sont habilités à prélever sur les producteurs desdits habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui,
vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La
créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des
et de la gestion des organismes agréés.<br /> organismes agréés.<br />
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 euro
vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande
demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br /> d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est
exigible lors du dépôt de cette demande.<br />
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement,
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des
vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un
d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget
cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités
de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la
gestion des organismes agréés.<br /> limite de :<br />
Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou - 0,80 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les
de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine boissons alcoolisées autres que les vins ;<br />
contrôlée, dans la limite de :<br />
0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons - 0,08 euro par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les
alcoolisées autres que les vins ;<br /> vins et les boissons alcoolisées.
0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
national des appellations d'origine.