Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2017-09-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007538 Identifiant: LEGIARTI000035656969
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###### Article R725-21 ###### Article R725-21
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Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction
générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition
entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R.
725-12 à R. 725-19. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale.