Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030375877 NOR: AGRS1428095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/58/JORFTEXT000030375877.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-16
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Date de fin: 2015-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000021268990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268990.xml
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Date de début: 2015-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030377109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377109.xml
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###### Article D731-34
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L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
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que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à
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l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation
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définie pour chaque département ou partie de département, par application de
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l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
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applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison
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d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à
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l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités
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de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
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d'exploitation.<br />
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que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée
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à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement
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mentionnée à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients
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d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
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Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
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par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle
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agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs
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dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article
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L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la
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conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être
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compris entre 150 et 1200 heures par an.
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par rapport à la surface minimale d'assujettissement, l'activité agricole au
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sens de l'article L. 722-1, que doivent exercer leurs dirigeants, est appréciée
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par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de
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l'entreprise. Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et
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inférieur à 1 200 heures par an.<br />
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Pour l'application du présent article, la cotisation n'est due qu'à raison d'un
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acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à
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l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de
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loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
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