Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030375877
NOR: AGRS1428095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/58/JORFTEXT000030375877.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021268990 Identifiant: LEGIARTI000030377109
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###### Article D731-34 ###### Article D731-34
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée
l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement
définie pour chaque département ou partie de département, par application de mentionnée à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients
l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison
d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à
l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités
de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
d'exploitation.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle par rapport à la surface minimale d'assujettissement, l'activité agricole au
agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs sens de l'article L. 722-1, que doivent exercer leurs dirigeants, est appréciée
dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de
L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la l'entreprise. Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et
conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être inférieur à 1 200 heures par an.<br />
compris entre 150 et 1200 heures par an.
Pour l'application du présent article, la cotisation n'est due qu'à raison d'un
acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à
l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de
loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.