Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée

Transposition complète de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027979466
NOR: AGRS1317584D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/94/JORFTEXT000027979466.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025116373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/63/LEGIARTI000025116373.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027988098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/80/LEGIARTI000027988098.xml
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###### Article D725-4-3
@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/63/LEGIARTI000025116373.xml
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations
dans l'ordre de priorité suivant :<br />
― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
- les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;<br />
― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
- la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br />
― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
- les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
- les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
- les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles ;<br />
― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;<br />
― les cotisations de prestations familiales.<br />
- les cotisations de prestations familiales.<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de
échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183668
###### Sous-section 1 : Assurance maladie.
- [Paragraphe 1 : Prestations en nature](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027988131
---
###### Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
- [Article D732-2-1](article_d732-2-1.md)
- [Article D732-2-2](article_d732-2-2.md)
- [Article D732-2-3](article_d732-2-3.md)
- [Article D732-2-4](article_d732-2-4.md)
- [Article D732-2-5](article_d732-2-5.md)
- [Article D732-2-6](article_d732-2-6.md)
- [Article D732-2-7](article_d732-2-7.md)
- [Article D732-2-8](article_d732-2-8.md)
- [Article D732-2-9](article_d732-2-9.md)
- [Article D732-2-10](article_d732-2-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027980854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980854.xml
---
###### Article D732-2-1
<div align="left">
I. ― Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4,
l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des
non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié
depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L.
172-1-A du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 au 1er
janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été
médicalement constatée.<br />
II. ― En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à
condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail.
Dans ce cas, il bénéficie des indemnités journalières à compter de la date de
règlement de cette cotisation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027980874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980874.xml
---
###### Article D732-2-10
<div align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières
afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D.
732-2-9 a été rendu impossible.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980856.xml
---
###### Article D732-2-2
<div align="left">
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence,
calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou
d'accident de la vie privée.<br />
Ces délais ne s'appliquent, pour une période de trois ans décomptée de date à
date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant
lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980858.xml
---
###### Article D732-2-3
<div align="left">
Conformément aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale, en cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de
soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à
un examen du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le
médecin-conseil.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980860.xml
---
###### Article D732-2-4
<div align="left">
Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut
recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs
maladies.<br />
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du
code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins
continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie
pendant une période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à
date, pour chaque affection.<br />
En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière
peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois
ans, décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée
d'au moins un an. L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise
d'activité.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980862.xml
---
###### Article D732-2-5
<div align="left">
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :<br />
60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les
vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail indemnisés ;<br />
80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième
jour d'arrêt de travail indemnisé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980864.xml
---
###### Article D732-2-6
<div align="left">
Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être
cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec
l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent
pas lieu au versement d'indemnités journalières.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027980866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980866.xml
---
###### Article D732-2-7
<div align="left">
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au
service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un
délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de
travail.<br />
Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail
prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours
suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur indiquant la date
de la reprise de son travail.<br />
Lorsque l'assuré relève d'un organisme assureur mentionné à l'article L.
732-6-1, la caisse de mutualité sociale agricole transmet à cet organisme
toutes les informations relatives au traitement du dossier de l'assuré, et
notamment les dates de début et de fin d'indemnisation de l'arrêt de travail,
les données relatives à l'identification du prescripteur et, le cas échéant,
de l'établissement de santé.<br />
Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale
agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est
attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception
par la caisse.<br />
Le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine.<br />
Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L.
321-2 du code de la sécurité sociale.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980868.xml
---
###### Article D732-2-8
<div align="left">
Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut
à tout moment :<br />
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
traitant de l'état de santé et de l'aptitude au travail des bénéficiaires ;<br />
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affection comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur ;<br />
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré, lorsque, en raison de la
stabilisation de son état de santé, celui-ci ne peut plus prétendre aux
indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4.<br />
Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole
exerce ces missions dans les conditions prévues aux articles R. 723-126 à D.
723-153.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027980870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980870.xml
---
###### Article D732-2-9
<div align="left">
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des
arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article
L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents
agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 pour l'ensemble des
assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à
l'article L. 732-6-1.<br />
</div>