Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES
RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551693
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Identifiant: LEGIARTI000041404537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551693.xml
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###### Article R751-63
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###### Article R751-63
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La commission prévue à l'article R. 751-62 formule des propositions motivées sur
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Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale
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le taux d'incapacité permanente.<br />
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agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas
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échéant, sur le taux de celle-ci.<br />
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Elle évalue, compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément
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Elle évalue compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément
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aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due
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aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due
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à la victime ou à ses ayants-droit.<br />
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à la victime ou à ses ayants droit sur la base du taux mentionné au premier
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alinéa.<br />
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Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
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Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
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détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
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détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
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d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
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d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
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sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
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sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
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Au vu des propositions formulées par la commission des rentes, la caisse prend
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La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen
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sa décision et la notifie immédiatement, par tout moyen permettant de déterminer
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conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de
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la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime
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calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours, à la victime ou à
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ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime
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ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au
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au moment de l'accident.<br />
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moment où est survenu l'accident.<br />
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Les décisions prises par la caisse en application du 4ème alinéa du présent
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La caisse procède à la liquidation de la rente à l'expiration du délai d'un mois
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article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite
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suivant la date de notification de sa décision, sauf si un recours mentionné aux
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celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide
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chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale a
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d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à
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été introduit.<br />
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elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport
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médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet
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En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une
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envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin
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aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
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qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la
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l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une
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réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des
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nouvelle décision de la caisse notifiée à la victime ou à ses ayants droit.
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autres pièces médicales.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551682
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Identifiant: LEGIARTI000041404530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/45/LEGIARTI000041404530.xml
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###### Article R751-64
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###### Article R751-64
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En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une
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Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont
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aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
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médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à
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l'accident, pour l'application des dispositions de l'article R. 443-4 du code de
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faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
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la sécurité sociale, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés
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formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même,
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par la caisse sur proposition de la commission prévue à l'article R. 751-62 du
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soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical
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présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit.<br />
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établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès
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réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle
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Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa du présent
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désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du
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article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite
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rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces
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celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide
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médicales.
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d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à
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elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport
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médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet
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envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin
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qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la
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réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des
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autres pièces médicales.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551661
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Identifiant: LEGIARTI000041404522
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###### Article R751-72
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###### Article R751-72
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Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R.
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Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R.
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751-63, la commission des rentes mentionnée à l'article R. 751-62 peut, si elle
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751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est
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estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après
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dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la
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l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3
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rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours
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de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal de grande
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du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
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instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
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application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.<br />
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l'organisation judiciaire.<br />
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Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la
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Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la
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sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la
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sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la
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caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime
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caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime
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lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés
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lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés
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par la commission des rentes, qui se prononce après avoir entendu les
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par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les
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parties.<br />
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parties.<br />
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Lorsque la commission des rentes entend, conformément aux dispositions des
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Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions
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alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci
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des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci
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peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un
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peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un
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salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une
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salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une
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organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une
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organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une
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