Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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#### Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural #### Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii) - [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii) - [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582014 Identifiant: LEGIARTI000006582015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB
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###### Article L141-1 ###### Article L141-1
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.<br />
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
améliorations parcellaires. valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.<br />
II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
exploitations agricoles ou forestières ;<br />
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV (nouveau).<br />
III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
respect d'un cahier des charges.<br />
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien
attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;<br />
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de
substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la
promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ;<br />
3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
autrui.<br />
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152160 Identifiant: LEGISCTA000006152399
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##### Chapitre II : Opérations immobilières ##### Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1) - [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2) - [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167604 Identifiant: LEGISCTA000006167979
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###### Section 1 : Acquisitions et cessions. ###### Section 1 : Acquisitions et cessions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006582038 Identifiant: LEGIARTI000006582039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml
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###### Article L142-4 ###### Article L142-4

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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167605 Identifiant: LEGISCTA000006167980
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###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. ###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582044 Identifiant: LEGIARTI000006582045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml
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###### Article L142-6 ###### Article L142-6