Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028397492
NOR: AGRE1329866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/74/JORFTEXT000028397492.xml
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République française 2013-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022359642 Identifiant: LEGIARTI000028422871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/28/LEGIARTI000028422871.xml
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###### Article D718-16 ###### Article D718-16
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Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
à l'article L. 718-2-1 ne peut être :<br /> à l'article L. 718-2-1 ne peut être :<br />
-ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond - ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de
de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à
sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;<br /> compter du 1er janvier 2014.<br />
-ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, à compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la
contribution est égale à :<br /> contribution est égale à :<br />
0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2009 ;<br /> 31 décembre 2009 ;<br />
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br /> 0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le