LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2015-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAH Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAI
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###### Article L151-36 ###### Article L151-36
@ -24,8 +24,7 @@ aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;<br />
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du 2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du
présent code ;<br /> présent code ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours 3° Entretien des canaux et fossés ;<br />
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
4° et 5° (alinéas abrogés) ;<br /> 4° et 5° (alinéas abrogés) ;<br />
@ -43,6 +42,6 @@ qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.<br />
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à à compter du jour de la demande.A défaut d'accord amiable sur le prix à
l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-07-14
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAF
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###### Article L253-1 ###### Article L253-1
@ -54,4 +54,6 @@ européenne.<br />
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques. des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure
simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583213 Identifiant: LEGIARTI000006583214
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###### Article L253-7 ###### Article L253-7
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml
Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à
l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
ces autorisations. ces autorisations.<br />
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément
sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583216 Identifiant: LEGIARTI000006583217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAC
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###### Article L253-8 ###### Article L253-8
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer I. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de
immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait
à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou
l'environnement du produit autorisé. animale ou pour l'environnement du produit autorisé.<br />
II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de
produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à
disposition de ces informations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583226 Identifiant: LEGIARTI000006583227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAC
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###### Article L253-14 ###### Article L253-14
@ -17,9 +17,13 @@ effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.<br />
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la 253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes consommation. Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la
relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-1, les agents
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de
agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche,
la consommation. à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux
articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces agents devront se
conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions
prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583235 Identifiant: LEGIARTI000006583236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583236.xml
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###### Article L253-17 ###### Article L253-17
@ -51,7 +51,7 @@ de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 253-14.<br /> l'article L. 253-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br /> 131-35 du code pénal.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583238 Identifiant: LEGIARTI000006583239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583239.xml
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###### Article L254-1 ###### Article L254-1
Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre la
distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des
des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L.
la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché
L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les
cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et
dangereuse pour l'environnement.<br />
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont
accès au registre prévu à l'alinéa précédent.