Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3) - [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2) - [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4) - [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5) - [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)

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Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2015-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168513 Identifiant: LEGISCTA000030463624
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###### Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ###### Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2015-04-10 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594215 Identifiant: LEGIARTI000030463647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D047XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594215.xml
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###### Article D615-47 ###### Article D615-47
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
de riz.<br /> protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.<br />
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires. procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou
phytosanitaires.