Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)

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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-04-10
Identifiant: LEGISCTA000006168513
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030463624
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###### Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
###### Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006594215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594215.xml
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml
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###### Article D615-47
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures
de riz.<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.<br />
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il
s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou
phytosanitaires.