Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006583392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583392.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020148654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
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###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et les
entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances
ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement
foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long
terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent
y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de
capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont
l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs
membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune
fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives