Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
parent a2a4564485
commit 20c82554fc

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583392 Identifiant: LEGIARTI000020148654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583392.xml
--- ---
###### Article L322-3 ###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et les et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de
entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont
foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs
terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune
y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br /> fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives