Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 79-153.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022782592
NOR: PRMX1017699D
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République française 2010-09-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2010-09-04 Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599468 Identifiant: LEGIARTI000022806611
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###### Article R831-4-1 ###### Article R831-4-1
Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable
une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et
chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat et en conseil des ministres.