Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665845
NOR: AGRS1631442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/58/JORFTEXT000033665845.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
##### Chapitre III : Instruments ##### Chapitre III : Instruments
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1) - [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)
- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3) - [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466601
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R313-13](article_r313-13.md) - [Article D313-13](article_d313-13.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article D313-14](article_d313-14.md) - [Article D313-14](article_d313-14.md)
- [Article D313-15](article_d313-15.md)
- [Article D313-15-1](article_d313-15-1.md) - [Article D313-15-1](article_d313-15-1.md)
- [Article D313-16](article_d313-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668698.xml
---
###### Article D313-13
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres
chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/91/LEGIARTI000033669129.xml
---
###### Article D313-15
Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2,
et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout
autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à
l'agence par voie de convention :<br />
1° La gestion de dispositifs d'aides relevant de sa compétence.<br />
Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la
convention particulière qu'elle passe avec le donneur d'ordre concerné :<br />
a) La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;<br />
b) La mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;<br />
c) La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires ;<br />
d) La mise à disposition du donneur d'ordre, pour chaque dispositif, de
restitutions de données physiques et financières à des fins de pilotage, de
justification de l'utilisation des fonds, de contrôle de gestion et
d'exploitation statistique. Le système d'information de l'agence doit notamment
garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au
titre du dispositif concerné ;<br />
La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des
comptes, ainsi que la périodicité de transmission et la nature des pièces
justificatives des opérations de dépenses et de recettes, dans les conditions
prévues par l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. La reddition des comptes et des pièces
justificatives doit être au moins annuelle.<br />
2° Des prestations d'assistance technique et administrative telles que prévues à
l'article L. 313-1.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466589 Identifiant: LEGIARTI000033668912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668912.xml
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###### Article R313-16 ###### Article D313-16
L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi,
créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466599.xml
---
###### Article R313-13
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres
chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466592.xml
---
###### Article R313-15
Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2,
l'Etat peut confier à l'agence par voie de convention :<br />
1° Le traitement de dispositifs d'aides dans le cadre des politiques qu'il
conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.<br />
Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la
convention particulière qu'elle passe avec le (ou les) ministre (s) chargé (s)
de la formation professionnelle et de l'emploi :<br />
a) La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;<br />
b) La mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;<br />
c) La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires ;<br />
d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations
physiques et financières avec le ministère chargé de la formation
professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion
et d'exploitation statistique ;<br />
2° Des missions relevant de sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466587
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
- [Article R313-17](article_r313-17.md) - [Article D313-17](article_d313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md) - [Article D313-18](article_d313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md) - [Article D313-19](article_d313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md) - [Article D313-20](article_d313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md) - [Article D313-21](article_d313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md) - [Article D313-22](article_d313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md) - [Article D313-23](article_d313-23.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md) - [Article D313-24](article_d313-24.md)
- [Article R313-25](article_r313-25.md) - [Article D313-25](article_d313-25.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-03 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028834435 Identifiant: LEGIARTI000033669218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669218.xml
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###### Article R313-17 ###### Article D313-17
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur
général de l'établissement. Il comprend, outre son président :<br /> général de l'établissement. Il comprend, outre son président :<br />
1° Douze membres représentant l'Etat :<br /> 1° Douze membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
territoires ou son représentant ;<br /> entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture, ou son représentant ;<br /> chargé de l'agriculture, ou son représentant ;<br />
@ -44,8 +44,8 @@ k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br /
l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.<br /> l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.<br />
Neuf représentants d'établissements publics et organisations professionnelles Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations
partenaires :<br /> professionnelles partenaires :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -59,7 +59,9 @@ la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
e) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les e) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736255 Identifiant: LEGIARTI000033668924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668924.xml
--- ---
###### Article R313-18 ###### Article D313-18
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :<br /> Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466578 Identifiant: LEGIARTI000033669226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669226.xml
--- ---
###### Article R313-19 ###### Article D313-19
Les personnes désignées au e du 2° de l'article R. 313-17 et au d de l'article Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article
R. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.<br /> D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.<br />
Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la
retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466575 Identifiant: LEGIARTI000033668936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668936.xml
--- ---
###### Article R313-20 ###### Article D313-20
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit.<br /> gratuit.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466573 Identifiant: LEGIARTI000033668942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668942.xml
--- ---
###### Article R313-21 ###### Article D313-21
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br /> du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736458 Identifiant: LEGIARTI000033669277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669277.xml
--- ---
###### Article R313-22 ###### Article D313-22
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement
ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale, ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale,
sur proposition du président-directeur général.<br /> sur proposition du président-directeur général.<br />
I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br /> I. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br /> 1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br /> 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br />
3° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br /> 3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;<br />
Le document annuel de performance ;<br /> (Supprimé) ;<br />
5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;<br /> 5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;<br />
Le rapport annuel de performance ;<br /> (Supprimé) ;<br />
7° Le compte financier ;<br /> 7° Le compte financier ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ des groupements d'intérêt économique ;<br />
10° Les emprunts et lignes de trésorerie ;<br /> 10° Les emprunts et lignes de trésorerie ;<br />
11° Les opérations d'investissement ayant une incidence financière pluriannuelle 11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il
;<br /> détermine ;<br />
12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un 12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un
montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;<br /> montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;<br />
@ -55,22 +55,31 @@ intérieur du conseil ;<br />
16° L'acceptation des dons et legs.<br /> 16° L'acceptation des dons et legs.<br />
II.-Le conseil d'administration est tenu informé :<br /> 17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;<br />
18° Le schéma directeur des systèmes d'information ;<br />
19° Le plan d'actions “ achats ”.<br />
II. - Le conseil d'administration est tenu informé :<br />
a) Du projet d'établissement ;<br /> a) Du projet d'établissement ;<br />
b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du
contrat d'objectifs ;<br /> contrat d'objectifs et de performance ;<br />
c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert ou conclues c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en
dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des
national des dépenses des organismes payeurs ;<br /> opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;<br />
d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br /> d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;<br /> e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;<br />
f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.<br /> f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
g) L'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma
directeur des systèmes d'information et du plan d'actions “ achats ”.<br />
Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou
l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition
@ -80,6 +89,6 @@ mission d'intervention foncière.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général
certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de
celles mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° et sous réserve que le celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° et sous réserve que le
président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669291.xml
---
###### Article D313-23
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à
16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de
son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues
à l'article D. 313-44.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de
l'article D. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations
européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par
les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I
de l'article D. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut
d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois
partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des
documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition
pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466561 Identifiant: LEGIARTI000033669293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669293.xml
--- ---
###### Article R313-24 ###### Article D313-24
Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret,
sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de
l'emploi.<br /> l'emploi.<br />
Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve
des dispositions de l'article R. 313-21, le supplée en cas d'absence ou des dispositions de l'article D. 313-21, le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement. d'empêchement.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466556 Identifiant: LEGIARTI000033668967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668967.xml
--- ---
###### Article R313-25 ###### Article D313-25
Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de
paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026619205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/92/LEGIARTI000026619205.xml
---
###### Article R313-23
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et
14° à 16° du I de l'article R. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai
de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice
de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions
prévues à l'article R. 313-44.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de
l'article R. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations
communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception,
par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents
correspondants.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I
de l'article R. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut
d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois
partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des
documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition
pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

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@ -6,19 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183397
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable. ###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
- [Article R313-26](article_r313-26.md) - [Article D313-26](article_d313-26.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md) - [Article D313-27](article_d313-27.md)
- [Article R313-28](article_r313-28.md) - [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md) - [Article D313-29](article_d313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md) - [Article D313-30](article_d313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md) - [Article D313-31](article_d313-31.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md) - [Article D313-33](article_d313-33.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md) - [Article D313-35](article_d313-35.md)
- [Article R313-36](article_r313-36.md) - [Article D313-36](article_d313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md) - [Article D313-37](article_d313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md) - [Article D313-38](article_d313-38.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md) - [Article D313-40](article_d313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md) - [Article D313-41](article_d313-41.md)
- [Article R313-42](article_r313-42.md) - [Article D313-42](article_d313-42.md)
- [Article R313-43](article_r313-43.md) - [Article D313-43](article_d313-43.md)
- [Article D313-32](article_d313-32.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668975.xml
---
###### Article D313-26
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033669296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669296.xml
---
###### Article D313-27
Le budget comprend notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne
morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts
de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;<br />
b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur
d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles
gérées en compte de tiers ;<br />
c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de
tiers ;<br />
d) (Supprimé)<br />
e) (Supprimé)<br />
f) Le produit des taxes fiscales affectées ;<br />
g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;<br />
h) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
i) Les dons et legs ;<br />
j) (Supprimé)<br />
k) Le produit des actions de formation ;<br />
l) Les revenus procurés par les participations financières ;<br />
m) Le produit des cessions ;<br />
n) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;<br />
p) Des recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
c) Les dépenses d'investissement ;<br />
d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619197 Identifiant: LEGIARTI000033668987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668987.xml
--- ---
###### Article R313-28 ###### Article D313-28
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze
mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026619191 Identifiant: LEGIARTI000033668992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668992.xml
--- ---
###### Article R313-29 ###### Article D313-29
Le budget est présenté en deux parties (I et II).<br /> Le budget est présenté en deux parties (I et II).<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619188 Identifiant: LEGIARTI000033668999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668999.xml
--- ---
###### Article R313-30 ###### Article D313-30
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25
novembre de l'année précédente.<br /> novembre de l'année précédente.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466547 Identifiant: LEGIARTI000033669004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669004.xml
--- ---
###### Article R313-31 ###### Article D313-31
Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions
modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026619186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619186.xml
---
###### Article D313-32
La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie
II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts
par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence
de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur
enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses
ordonnancées.<br />
Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les
engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment
celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à
l'agence par l'Etat.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619184 Identifiant: LEGIARTI000033669010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669010.xml
--- ---
###### Article R313-33 ###### Article D313-33
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être
abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669015.xml
---
###### Article D313-35
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur
général après avis de l'agent comptable principal.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466527 Identifiant: LEGIARTI000033669020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669020.xml
--- ---
###### Article R313-36 ###### Article D313-36
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619175 Identifiant: LEGIARTI000033669025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669025.xml
--- ---
###### Article R313-37 ###### Article D313-37
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions
du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/93/LEGIARTI000033669301.xml
---
###### Article D313-38
La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de
l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte
d'autres donneurs d'ordre.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466518 Identifiant: LEGIARTI000033669036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669036.xml
--- ---
###### Article R313-40 ###### Article D313-40
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de
l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/93/LEGIARTI000033669303.xml
---
###### Article D313-41
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du
règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus
d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat. Les
autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la
réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des
frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de
conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par
l'établissement.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466514 Identifiant: LEGIARTI000033669046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669046.xml
--- ---
###### Article R313-42 ###### Article D313-42
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles
l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020466511 Identifiant: LEGIARTI000033669051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669051.xml
--- ---
###### Article R313-43 ###### Article D313-43
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026619202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/92/LEGIARTI000026619202.xml
---
###### Article R313-26
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,63 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026619199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619199.xml
---
###### Article R313-27
Le budget comprend notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au
financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;<br />
b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des
dépenses d'intervention et de transfert ;<br />
c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne
destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;<br />
d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de
transfert ;<br />
e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;<br />
f) Le produit des taxes fiscales affectées ;<br />
g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;<br />
h) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
i) Les dons et legs ;<br />
j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;<br />
k) Le produit des actions de formation ;<br />
l) Les revenus procurés par les participations financières ;<br />
m) Le produit des cessions ;<br />
n) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;<br />
p) Des recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
c) Les dépenses d'investissement ;<br />
d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances,
d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des
dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026619179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619179.xml
---
###### Article R313-35
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur
général après avis de l'agent comptable principal.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466522.xml
---
###### Article R313-38
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle,
selon un plan établi par le président-directeur général et approuvé par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.<br />
Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et
celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466516.xml
---
###### Article R313-41
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du
règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la
Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui
sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y
compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des
irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466509
###### Sous-section 4 : Tutelle. ###### Sous-section 4 : Tutelle.
- [Article R313-44](article_r313-44.md) - [Article D313-44](article_d313-44.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466507 Identifiant: LEGIARTI000033669057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/90/LEGIARTI000033669057.xml
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###### Article R313-44 ###### Article D313-44
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029576075
##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental ##### Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
- [Article D315-4](article_d315-4.md)
- [Article D315-5](article_d315-5.md) - [Article D315-5](article_d315-5.md)
- [Article D315-6](article_d315-6.md) - [Article D315-6](article_d315-6.md)
- [Article D315-7](article_d315-7.md) - [Article D315-7](article_d315-7.md)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029576075
- [Article D315-1](article_d315-1.md) - [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md) - [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md) - [Article D315-3](article_d315-3.md)
- [Article D315-4](article_d315-4.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Article D343-3](article_d343-3.md) - [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles. ###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md) - [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md) - [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md) - [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md) - [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)
- [Article D343-18-3](article_d343-18-3.md) - [Article D343-18-3](article_d343-18-3.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)