Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent 0fea5e89ff
commit 2056ca89c9
15 changed files with 168 additions and 142 deletions

View file

@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152193
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006152415
---
##### Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
##### Chapitre III : Dispositions pénales.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2)
- [Section 3 : Administration](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582953.xml
---
###### Article L243-1
Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des
animaux :<br />
1° Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à
l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou
chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations,
établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou
certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de
convenance ;<br />
2° Le fait pour le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève des écoles
vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13 qui, frappés
de suspension ou d'interdiction, exercent l'art vétérinaire.

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582957.xml
---
###### Article L243-2
Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice
illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :<br />
1° Les interventions faites par :<br />
a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans
le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;<br />
b) Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des
services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements ;<br />
c) Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les
agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité
administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte
contre les maladies apiaires ;<br />
d) Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant
des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux
catégories désignées conformément à l'article L. 241-16 et intervenant dans les
limites prévues par ledit article ;<br />
e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur
leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des
dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui
régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant,
nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;<br />
f) Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un
diagnostic.<br />
Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens
sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et
les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités
zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à
vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant du
chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
681-5 ;<br />
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur
pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le
cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un
docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
échographie, des femelles équines.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des
courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être
spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire
des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
i) Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 et intervenant
dans les limites prévues par ledit article ;<br />
2° Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores
domestiques ;<br />
3° Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies
contagieuses.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006582961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582961.xml
---
###### Article L243-3
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 241-16 et L. 243-2,
l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie
des animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois
mois. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de
l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
illégal.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167696
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582952.xml
---
###### Article L243-1
Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre
écologique :<br />
- dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des
plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec
sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute
construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs
géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l'alinéa
précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la
majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et
communes.<br />
Cet établissement est appelé "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres".

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582956.xml
---
###### Article L243-2
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent chapitre.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182999
###### Sous-section 1 : Constitution, aliénation.
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)
- [Article L243-6](article_l243-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582960.xml
---
###### Article L243-3
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 243-1, l'établissement
public peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations
d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après
autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du
conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres
présents ou représentés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138317
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138324
---
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
#### Titre V : La protection des végétaux
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152195
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006152416
---
##### Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
##### Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)

View file

@ -1,38 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582983.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006582984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582984.xml
---
###### Article L252-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages,
de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection
de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
administrative.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.<br />
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
conditions qui ont conduit à le délivrer.<br />
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la
présente loi sont réputées agréées en application du présent article.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction.
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux
articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les
organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes
intéressées à cette lutte.

View file

@ -1,16 +1,28 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582986.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582987.xml
---
###### Article L252-2
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2
sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br />
1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture
;<br />
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
service de la protection des végétaux ;<br />
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de
l'agriculture.