Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240964
NOR: AGRE0502232D
Ancien identifiant: 1DE0051476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/09/JORFTEXT000000240964.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152694
- [Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics](section_1)
- [Section 2 : Formation et recherche](section_2)
- [Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire](section_3)
- [Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes](section_4)

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183773
###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.
- [Article D812-8](article_d812-8.md)
- [Article D812-9](article_d812-9.md)
- [Article D812-10](article_d812-10.md)
- [Article D812-11](article_d812-11.md)
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)
- [Article D812-29](article_d812-29.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598990.xml
---
###### Article D812-10
Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article
4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598991.xml
---
###### Article D812-11
Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement
dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.<br />
La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des
personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.<br />
L'avis de la commission est requis préalablement :<br />
a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;<br />
b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements
préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités
d'organisation de ces concours.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598988.xml
---
###### Article D812-8
La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la
tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure du paysage, établissement
public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les établissements
d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture habilités à cet
effet par un arrêté conjoint de ces ministres.<br />
La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel
de fin d'études d'une durée maximum d'un an.<br />
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de
délivrance du diplôme de paysagiste DPLG sont fixés par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598989.xml
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###### Article D812-9
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste
DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de
l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats
ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23
août 1985. Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux
ans, peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de
paysagiste DPLG.<br />
Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents par un
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture.<br />
Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires du diplôme d'agronomie générale et du diplôme d'ingénieur des
techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année
d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le
diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés
par leur école d'origine.<br />
Les concours institués par le présent article sont communs à tous les
établissements mentionnés à l'article D. 812-8. Leurs programmes et leurs
modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés
par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de
l'architecture.

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193824
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.
- [Article R*812-26](article_r812-26.md)
- [Article R*812-27](article_r812-27.md)
- [Article R*812-28](article_r812-28.md)
- [Article R*812-29](article_r812-29.md)
- [Article R*812-30](article_r812-30.md)
- [Article R*812-42](article_r812-42.md)
- [Article R812-43](article_r812-43.md)
- [Article R812-44](article_r812-44.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599022.xml
---
###### Article R*812-27
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au
titre de l'article R. 812-24 est fixé annuellement, pour chaque établissement,
par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la
commission consultative permanente.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599023.xml
---
###### Article R*812-28
Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les
candidats étrangers, admis suivant la procédure fixée par les articles
précédents, peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599024.xml
---
###### Article R*812-29
Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R.
812-27, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un
diplôme d'agronomie approfondie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599025.xml
---
###### Article R*812-30
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions des articles R. 812-24 à R. 812-29, après avis de
la commission consultative permanente.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006168662
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###### Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes
- [Sous-section 3 : Régime financier du centre.](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183771
---
###### Sous-section 3 : Régime financier du centre.
- [Article R*812-57](article_r812-57.md)
- [Article R*812-58](article_r812-58.md)
- [Article R*812-59](article_r812-59.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599082.xml
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###### Article R*812-57
Les recettes du centre comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des
collectivités publiques ou des personnes privées ; les revenus des biens, fonds
et valeurs ; les dons et legs, le produit de la vente des publications ; les
produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; le produit des emprunts ;
la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599083.xml
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###### Article R*812-58
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement
et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599084.xml
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###### Article R*812-59
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre de l'agriculture.