Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792090
NOR: ECOS2228386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/20/JORFTEXT000046792090.xml
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037456628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456628.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/18/LEGIARTI000046811843.xml
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###### Article R731-32-1
Les dispositions de l'article R. 131-8 du code de la sécurité sociale sont
applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence au 4° du II de
l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence
à l'article L. 731-14-1 du présent code.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 131-8 du code
de la sécurité sociale sont applicables à la détermination du bénéfice et de la
valeur du patrimoine affecté mentionnés à l'article L. 731-14-1 du présent code.