Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977523 Identifiant: LEGIARTI000034100786
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###### Article R912-21 ###### Article R912-21
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des
rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations
réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues
conditions prévues par l'article L. 942-2. par l'article L. 942-2.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977577 Identifiant: LEGIARTI000034100780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/75/LEGIARTI000029977577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/07/LEGIARTI000034100780.xml
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###### Article R912-42 ###### Article R912-42
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de
au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des l'application des réglementations en matière de gestion des ressources
ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2. halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977769 Identifiant: LEGIARTI000034100775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/07/LEGIARTI000034100775.xml
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###### Article R912-115 ###### Article R912-115
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter et rémunérer des Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés
gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de
en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine
domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités
régionaux. régionaux.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.