Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029977523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/75/LEGIARTI000029977523.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034100786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/07/LEGIARTI000034100786.xml
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###### Article R912-21
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et
rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des
réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les
conditions prévues par l'article L. 942-2.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des
gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations
en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues
par l'article L. 942-2.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029977577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/75/LEGIARTI000029977577.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034100780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/07/LEGIARTI000034100780.xml
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###### Article R912-42
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller
au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des
ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de
l'application des réglementations en matière de gestion des ressources
halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029977769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977769.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034100775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/07/LEGIARTI000034100775.xml
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###### Article R912-115
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter et rémunérer des
gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations
en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le
domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités
régionaux.
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés
chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de
gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine
conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités
régionaux.<br />
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.