Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 43550f9a34
commit 1f7c0417a1
2 changed files with 14 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027040406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040406.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672927.xml
---
###### Article R716-27
@ -14,12 +14,6 @@ qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail
régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en
application de l'article L. 2231-6 du même code.<br />
L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des
dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue
à l'article R. 716-28 lors de la première année de leur mise en application. Le
cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
716-28 de leur modification.<br />
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de
dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour
effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027040394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040394.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672918.xml
---
###### Article R716-29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est recouvrée selon les modalités et
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article L. 716-3. Le versement de la cotisation doit
accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 716-28.<br />
La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la
déclaration mentionnée à l'article R. 716-28.<br />
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin
de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le
versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
alinéa du même article.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br />