Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040406 Identifiant: LEGIARTI000028672927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672927.xml
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###### Article R716-27 ###### Article R716-27
@ -14,12 +14,6 @@ qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail
régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en
application de l'article L. 2231-6 du même code.<br /> application de l'article L. 2231-6 du même code.<br />
L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des
dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue
à l'article R. 716-28 lors de la première année de leur mise en application. Le
cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
716-28 de leur modification.<br />
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de
dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour
effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45. effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040394 Identifiant: LEGIARTI000028672918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672918.xml
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###### Article R716-29 ###### Article R716-29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est recouvrée selon les modalités et La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le
d'affaires.<br /> versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
alinéa du même article.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article L. 716-3. Le versement de la cotisation doit
accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 716-28.<br />
La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la
déclaration mentionnée à l'article R. 716-28.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br /> sur le chiffre d'affaires.<br />