Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-10-21
Identifiant: LEGIARTI000027882651 Identifiant: LEGIARTI000028028511
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###### Article D521-4 ###### Article D521-4
En application de l'article L. 1253-2 du code du travail, les coopératives En application de l'article L. 1253-3 du code du travail, les coopératives
d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de
leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas
pour cent de leur masse salariale. quarante-neuf pour cent de leur masse salariale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006593774 Identifiant: LEGIARTI000027882701
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###### Article R572-2 ###### Article R572-2
L'article R. 521-3 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est
dispositions suivantes :<br /> ainsi rédigé :<br />
"Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un
adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. Une affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort
société coopérative agricole peut également mettre des immeubles, du matériel ou de la société coopérative. "
de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition d'une autre
société coopérative".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006593775 Identifiant: LEGIARTI000027882697
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###### Article R572-3 ###### Article R572-3
Le troisième alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à Mayotte. Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : "
en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006593776 Identifiant: LEGIARTI000027882693
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###### Article R572-4 ###### Article R572-4
L'article R. 521-9 est ainsi modifié :<br /> Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est
ainsi rédigé :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le
du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la
pas à Mayotte.<br /> prochaine assemblée générale ordinaire. "
2° A son 4°, les mots : "sur le territoire français et hors de ce territoire"
sont remplacés par les mots : "à Mayotte et hors de cette collectivité".<br />
3° Son avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
"L'avis inséré au Recueil des actes administratifs de Mayotte contient le numéro
d'immatriculation de la société et les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°
et 7° ci-dessus. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de
leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Recueil des actes
administratifs de Mayotte".<br />
4° Le dernier alinéa de l'article R. 521-9 ne s'applique pas à Mayotte.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006593777 Identifiant: LEGIARTI000027882689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593777.xml
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###### Article R572-5 ###### Article R572-5
Les articles R. 521-11 à R. 521-14 ne s'appliquent pas à Mayotte. Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au
livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la
référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.