Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726400
NOR: TREL1927968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/64/JORFTEXT000039726400.xml
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@ -1,40 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463811.xml
---
<h1>Article D181-34</h1>
<div align="left">
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour
une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné
pour la même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.<br />
</div>
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles
R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.
<details>
@ -44,7 +54,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032330170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +65,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
<ul>
<li>
2016-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370111?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,175 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000041463808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463808.xml
---
<h1>Article D200-4</h1>
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;<br />
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
;<br />
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
;<br />
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
;<br />
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br />
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;<br />
10° Le président de France Bois Forêt ;<br />
11° Le président de l'Union française des semenciers ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br />
III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br />
-le directeur général de l'alimentation ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br />
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l' Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix
consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé
végétale.<br />
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec
voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la
santé animale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2021-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039363873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363873.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-12
Identifiant: LEGIARTI000041463799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463799.xml
---
<h1>Article R254-32</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ vente au 31 décembre 2018.<br />
II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de
la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par
les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence
française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office
français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au
moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée
ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de
@ -89,7 +89,67 @@ complètes d'activité sur la période 2016 à 2018, en excluant les valeurs nul
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039360301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021095348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +157,7 @@ complètes d'activité sur la période 2016 à 2018, en excluant les valeurs nul
<ul>
<li>
2019-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039360301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12</a>