LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549803.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978728.xml
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<h1>Article L230-5-3</h1>
A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants
collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 informent, une fois
par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des
restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis
au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des
démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits
issus du commerce équitable.
Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à
l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois
par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par
communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part
des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 et de la part des produits
issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas
servis.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ issus du commerce équitable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ issus du commerce équitable.
<ul>
<li>
2018-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>