Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale

Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019246189
NOR: MTSS0774735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/61/JORFTEXT000019246189.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2008-07-27 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597099 Identifiant: LEGIARTI000019247890
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###### Article R725-3 ###### Article R725-3
@ -15,28 +14,23 @@ habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personne
salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.<br /> admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.<br />
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par cet effet de l'organisme assureur.<br />
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
assureur.<br />
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br /> clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
procédure de répartition de l'actif en cours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2008-07-27 Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597100 Identifiant: LEGIARTI000019247892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
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###### Article R725-4 ###### Article R725-4
Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais
de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
créance. créance.