Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019246189 NOR: MTSS0774735D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/61/JORFTEXT000019246189.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-07-27
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Date de fin: 2008-07-27
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597099
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Identifiant: LEGIARTI000019247890
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247890.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
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###### Article R725-3
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###### Article R725-3
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@ -15,28 +14,23 @@ habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personne
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salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
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salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
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participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
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participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
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contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
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contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
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admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.<br />
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admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
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agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.<br />
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L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
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L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
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caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
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caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
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cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
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cet effet de l'organisme assureur.<br />
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le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
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département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
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assureur.<br />
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L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
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L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
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d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
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d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
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de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
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disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
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clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
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un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
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agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
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mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
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habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
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l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
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ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
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Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
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clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
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des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
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attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
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d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
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dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
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procédure de répartition de l'actif en cours.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-07-27
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Date de fin: 2008-07-27
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Date de fin: 2009-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006597100
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Identifiant: LEGIARTI000019247892
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
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###### Article R725-4
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###### Article R725-4
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Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
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Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
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fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
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et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
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budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
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frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
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l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais
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de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
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créance.
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créance.
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