Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019656016
NOR: AGRP0811347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/65/60/JORFTEXT000019656016.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138429
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles #### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006152625 Identifiant: LEGISCTA000019668371
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##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs ##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)

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Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168479 Identifiant: LEGISCTA000019668369
--- ---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ###### Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- [Article D551-34](article_d551-34.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs](sous-section_1)
- [Article D551-35](article_d551-35.md) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs](sous-section_2)
- [Article D551-36](article_d551-36.md) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Procédure de pré-reconnaissance](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593682.xml
---
###### Article D551-34
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une
association de producteurs doit répondre aux dispositions prévues par les
règlements (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et n° 1432/2003 de la
Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de
producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs et à celles
de la présente section et de la section 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593683.xml
---
###### Article D551-35
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le
secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs dont la
valeur minimale de production commercialisée calculée selon les modalités
définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1433/2003 du 11 août 2003
susmentionné est au moins égale à un million d'euros.<br />
Cette valeur peut être fixée à un seuil inférieur mais au moins égal à 100 000
euros par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les organisations de
producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes officiels de qualité, pour celles
reconnues en application du 3 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du
Conseil du 28 octobre 1996 susmentionné ou pour les organisations de producteurs
ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible
densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la
collectivité territoriale de Corse. Cet arrêté est pris après avis de la
Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation d'économie
agricole et le cas échéant de l'Assemblée de Corse ou des conseils régionaux des
collectivités territoriales d'outre-mer concernées.<br />
Les seuils de valeur de production commercialisée sont calculés, à partir de la
période de cinq années civiles précédant l'année de dépôt de la demande, en
faisant la moyenne de trois années, après avoir exclu la valeur la plus élevée
et la valeur la plus basse.

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Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183471 Identifiant: LEGISCTA000019668365
--- ---
###### Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-37](article_d551-37.md) - [Article D551-34](article_d551-34.md)
- [Article D551-38](article_d551-38.md) - [Article D551-35](article_d551-35.md)
- [Article D551-39](article_d551-39.md)
- [Article D551-40](article_d551-40.md)
- [Article D551-41](article_d551-41.md)
- [Article D551-42](article_d551-42.md)
- [Article D551-43](article_d551-43.md)
- [Article D551-44](article_d551-44.md)
- [Article D551-45](article_d551-45.md)
- [Article D551-46](article_d551-46.md)
- [Article D551-47](article_d551-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019668363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668363.xml
---
###### Article D551-34
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une
association d'organisations de producteurs doit satisfaire aux conditions
prévues par le règlement (CE n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur et
le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant
modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2001 / 96 et
(CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui
concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations
d'organisations de producteurs et à celles de la présente section et de la
section 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668361.xml
---
###### Article D551-35
Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du
règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les
conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs ou
association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur des fruits
et légumes peut demander au ministre chargé de l'agriculture l'extension à
l'ensemble des producteurs établis dans sa circonscription économique des règles
relatives à la connaissance de la production, à la production, à la
commercialisation ou à la protection de l'environnement.<br />
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la concurrence. Le ministre chargé de l'agriculture veille à
la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels
portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.<br />
La circonscription économique visée à l'article 125 septies du règlement (CE) n°
1234 / 2007 du Conseil est définie comme un département ou une somme de
départements, ou encore l'ensemble du territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593687.xml
---
###### Article D551-39
L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres
les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de
conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise
l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.<br />
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est
pas soumise à cette obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593689.xml
---
###### Article D551-41
L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son
statut juridique.<br />
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci procède à la commercialisation de la
production de ses membres qui lui est cédée à cette fin.<br />
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la
commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat
écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la
totalité de sa production, sans préjudice des dispositions prévues au 3 du c du
1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996
susmentionné.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient
l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs
pour toute la durée de son adhésion. Ils comportent un mandat type reprenant au
moins les clauses énumérées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie. En outre, les conditions de résiliation du
mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la
démission du producteur de l'organisation de producteurs.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord
collectif sur les prix des produits concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593690.xml
---
###### Article D551-42
Pour atteindre les objectifs établis à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96
du 28 octobre 1996 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment
celles mentionnées aux articles D. 551-37 à D. 551-41, l'organisation de
producteurs doit disposer du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent
d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location,
en fonction des caractéristiques des productions qu'elles commercialisent. Cette
disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles
le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application
de l'article D. 551-35 à moins d'un million d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593692.xml
---
###### Article D551-43
En application du 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1432/2003 du 11 août
2003 susmentionné, une organisation de producteurs peut confier à des tiers
l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-37 à D. 551-41, à
l'exception de la connaissance de la production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
l'exécution de ces tâches. Celle-ci prévoit au minimum le contenu des missions
confiées, les objectifs à atteindre, la rémunération des prestataires, les
modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de
contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le
conditionnement, la convention garantit à l'organisation de producteurs l'accès
aux installations techniques.<br />
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale
de l'organisation.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.
Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes
conditions d'accès aux diverses prestations offertes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593694.xml
---
###### Article D551-45
L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place
de l'organisation.<br />
Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets
départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de
reconnaissance transmis au ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593695.xml
---
###### Article D551-46
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque
année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs
reconnues de leurs départements de compétence.<br />
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué ensuite à
l'organisation de producteurs qui dispose de quatre semaines à compter de la
réception du rapport pour présenter éventuellement ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006593696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593696.xml
---
###### Article D551-47
Plusieurs organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une
association d'organisations de producteurs à laquelle elles peuvent transférer
tout ou partie des fonctions prévues aux articles D. 551-37 à D. 551-41.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 551-3 et L. 551-4 et des
dispositions spécifiques du présent article, les dispositions relatives aux
organisations de producteurs s'appliquent aux associations d'organisations de
producteurs.<br />
Lorsqu'une association d'organisations de producteurs n'est composée que de deux
organisations de producteurs, aucune de celles-ci ne peut détenir plus de 66 %
des droits de vote.<br />
Une association d'organisations de producteurs ne peut intervenir dans la
commercialisation des produits de ses membres qu'à la condition que ces produits
lui soient cédés à cette fin.

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Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183472 Identifiant: LEGISCTA000019668359
--- ---
###### Sous-section 2 : Procédure de pré-reconnaissance ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
- [Article D551-37](article_d551-37.md)
- [Article D551-38](article_d551-38.md)
- [Article D551-39](article_d551-39.md)
- [Article D551-40](article_d551-40.md)
- [Article D551-41](article_d551-41.md)
- [Article D551-42](article_d551-42.md)
- [Article D551-43](article_d551-43.md)
- [Article D551-44](article_d551-44.md)
- [Article D551-45](article_d551-45.md)
- [Article D551-46](article_d551-46.md)
- [Article D551-47](article_d551-47.md)
- [Article D551-48](article_d551-48.md) - [Article D551-48](article_d551-48.md)
- [Article D551-49](article_d551-49.md) - [Article D551-49](article_d551-49.md)
- [Article D551-50](article_d551-50.md)
- [Article D551-51](article_d551-51.md)
- [Article D551-52](article_d551-52.md)
- [Article D551-53](article_d551-53.md)
- [Article D551-54](article_d551-54.md)
- [Article D551-55](article_d551-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019668357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668357.xml
---
###### Article D551-37
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le
secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs :<br />
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un
million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations
de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de
l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans
une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une
collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
Corse.<br />
Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités
définies aux articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre
2007 susmentionné ;<br />
2° Et qui regroupent au moins cinq producteurs. Dans les cas où un demandeur qui
sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui
sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies
d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs
est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis par chacune des entités
juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques.

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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006593684 Identifiant: LEGIARTI000019668354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593684.xml
--- ---
###### Article D551-36 ###### Article D551-38
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de Outre les dispositions énumérées à l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient
que :<br /> que :<br />
a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut
détenir directement ne peuvent dépasser :<br /> détenir directement ne peuvent dépasser :<br />
- 20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de 20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de
la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br /> la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
- 39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la 39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br /> production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
- 49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la 49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs.<br /> production commercialisée par l'organisation de producteurs.<br />
Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par
le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote, le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote,
les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à
éviter tout abus de pouvoir ou d'influence. Ces dispositions sont validées par éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ;<br />
le ministère chargé de l'agriculture.<br />
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître
leur intention dans un délai de six mois avant la date de prise d'effet de la leur intention au moins quatre mois avant la date de prise d'effet de la
renonciation. renonciation, fixée au 1er janvier de l'année suivante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593685 Identifiant: LEGIARTI000019668352
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--- ---
###### Article D551-37 ###### Article D551-39
L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui
permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production, permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production,
des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents
aux consommateurs. A cet effet elle dispose d'une base de données et d'une aux consommateurs.A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une
procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de
l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de
fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions
applicables en cas de non-respect de celle-ci par un adhérent. applicables en cas de non-respect de cette obligation par un adhérent.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
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--- ---
###### Article D551-38 ###### Article D551-40
L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et
diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
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---
###### Article D551-41
L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas
échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés
aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise
l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.<br />
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est
pas soumise à cette obligation.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593688 Identifiant: LEGIARTI000019668342
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--- ---
###### Article D551-40 ###### Article D551-42
L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour
déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce
@ -21,9 +20,8 @@ responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositi
contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs, contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs,
ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant
sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé
par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur.<br />
présentant toutes garanties d'indépendance.<br />
L'agréage, lorsqu'il intervient à l'entrée en usine, est réalisé de manière L'organisation de producteurs contrôle, par échantillonnage le cas échéant,
contradictoire entre l'acheteur et l'organisation de producteurs, en présence l'agréage réalisé par ses acheteurs ou prestataires. Ce contrôle peut être opéré
d'un représentant de l'organisation de producteurs, qui peut être le producteur. par un producteur membre de l'organisation.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668340.xml
---
###### Article D551-43
L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son
statut juridique.<br />
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci procède à la commercialisation de la
production de ses membres qui lui est cédée à cette fin.<br />
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la
commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat
écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la
totalité de sa production, sans préjudice des dispositions du 2 de l'article 125
bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient
l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs
pour toute la durée de son adhésion. En outre, les conditions de résiliation du
mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la
démission du producteur de l'organisation de producteurs.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord
collectif sur les prix des produits concernés.<br />
Les producteurs associés peuvent, conformément au a du 2 de l'article 125 bis du
règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et si
l'organisation de producteurs l'autorise, vendre au consommateur pour ses
besoins personnels leur production ou leurs produits directement sur le lieu ou
en dehors de leur exploitation, dans la mesure où la quantité vendue ne
représente pas plus de 25 % de leur valeur de production commercialisée et 50 %
de la valeur de la production commercialisée en production biologique.<br />
Le volume marginal mentionné au b du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n°
1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné est défini comme le volume de
produits vendus correspondant à une valeur de production commercialisée
inférieure à 5 % de la valeur de production commercialisée de l'organisation de
producteurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668338.xml
---
###### Article D551-44
L'organisation recueille les informations relatives à la valeur de sa production
et au volume commercialisé, produit par produit, afin d'apprécier sa position
sur son marché. Elle met en place un suivi pluriannuel de ces données.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668335.xml
---
###### Article D551-45
Pour atteindre les objectifs définis au c de l'article 122 du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles,
notamment celles mentionnées aux articles D. 551-39 à D. 551-44, l'organisation
de producteurs dispose du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent
d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location,
en fonction des caractéristiques des productions qu'elle commercialise. Cette
disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles
le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application
de l'article D. 551-38 à 100 000 euros.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019668332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668332.xml
---
###### Article D551-46
En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22
octobre 2007 et de l'article 29 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 22 octobre
2007 susmentionnés, une organisation de producteurs peut confier à des tiers
l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-40 à D. 551-44, à
l'exception de la connaissance de la production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
l'exécution de ces tâches. La convention précise notamment le contenu des
missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des
prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et
les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution
des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et
le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à
l'organisation aux installations techniques du prestataire.<br />
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale
de l'organisation délégante.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.
Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes
conditions d'accès aux diverses prestations offertes.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593693 Identifiant: LEGIARTI000019668330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D044XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668330.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593693.xml
--- ---
###### Article D551-44 ###### Article D551-47
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et
légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient
que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée
générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de
société, 75 % des parts sociales. société, 75 % des parts sociales.<br />
Ces membres non producteurs n'ont pas accès au vote pour les décisions ayant
trait aux fonds opérationnels.

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@ -1,39 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593697 Identifiant: LEGIARTI000019668325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D048XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668325.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593697.xml
--- ---
###### Article D551-48 ###### Article D551-48
I. - Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de
règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la de l'organisation.<br />
reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des
groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ;<br /> Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets
départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de reconnaissance transmis au ministre chargé de l'agriculture.
producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la
reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros.<br />
II. - Le plan doit comporter :<br />
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en
oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période
d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de
producteurs ;<br />
- des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production
du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux
moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au
calendrier d'exécution des actions envisagées.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006593698 Identifiant: LEGIARTI000019668321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593698.xml
--- ---
###### Article D551-49 ###### Article D551-49
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque
de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs
producteurs.<br /> reconnues de leurs départements de compétence.<br />
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à
réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une l'organisation de producteurs.
visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre
chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le
cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668309
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-50](article_d551-50.md)
- [Article D551-51](article_d551-51.md)
- [Article D551-52](article_d551-52.md)
- [Article D551-53](article_d551-53.md)
- [Article D551-54](article_d551-54.md)
- [Article D551-55](article_d551-55.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668318.xml
---
###### Article D551-50
Dans les conditions prévues par l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements constitués à l'initiative
d'organisations de producteurs reconnues peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs, par
produit, groupe de produits ou catégorie de produits, s'ils visent à exercer
tout ou partie des activités des organisations de producteurs.<br />
Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de
producteurs s'appliquent à la procédure de reconnaissance des associations
d'organisations de producteurs, sous réserve des dispositions de la présente
sous-section.<br />
Seuls les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés
d'intérêt collectif agricole, les associations régies par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée,
les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements
d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce
peuvent être reconnus en qualité d'associations d'organisations de producteurs.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668314.xml
---
###### Article D551-51
La zone de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs est
constituée du ou des départements sur lesquels leurs organisations de
producteurs membres opèrent.<br />
Toutefois, peuvent être reconnus en qualité d'association d'organisations de
producteurs opérant au niveau national les groupements qui représentent au moins
55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des
organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de
produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est
demandée. Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour
membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à
l'exclusion des syndicats ou des autres associations d'organisations de
producteurs. Toutefois, les associations d'organisations de producteurs opérant
au niveau national peuvent admettre des membres syndicats.L'ensemble des membres
qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisations de producteurs ne peut
disposer de plus de 25 % des voix.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668311.xml
---
###### Article D551-52
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits, ou une catégorie de
produits, correspondant, en tout ou partie, à la production de ses membres.<br />
L'organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association
d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans les statuts de
celle-ci. Elle peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de
producteurs.<br />
La Commission nationale technique peut être consultée par toute organisation de
producteurs sur le refus d'adhésion qui lui a été opposé par une association
d'organisation de producteurs opérant au niveau national.L'avis qu'elle rend à
cette occasion est motivé.

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668305.xml
---
###### Article D551-53
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de
producteurs comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement
portant demande de reconnaissance et précisant le produit, les produits ou le
secteur de produits pour lesquels la reconnaissance est demandée ;<br />
2° Les statuts du groupement ;<br />
3° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
4° La liste des membres du groupement ainsi que la valeur de leur production
commercialisée par produit, pour les membres reconnus en tant qu'organisations
de producteurs ;<br />
5° La résolution de l'organe compétent des organisations de producteurs décidant
l'adhésion au groupement ;<br />
6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
7° Une note informative précisant :<br />
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres du groupement ;<br />
b) La valeur de la production commercialisée et les volumes commercialisés par
adhérent et produit par produit ;<br />
c) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en
œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les
bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier
d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ;<br />
d) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ;<br />
e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont
dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de
leur capacité technique d'utilisation, ainsi que les programmes éventuels
d'extension et d'équipement ;<br />
f) Des éléments sur le ou les marchés pertinents sur lesquels les membres sont
actifs, en termes de produits et de dimension géographique : notamment,
définition géographique du marché concerné (local, régional, national,
communautaire), présentation de la structure de la clientèle du groupement
(degré de concentration, typologie des clients), ainsi que détermination de la
part que représentent les principaux clients dans le chiffre d'affaires du
groupement ;<br />
8° Eventuellement les règles mentionnées à l'article L. 551-1 déjà édictées dans
les conditions de majorité fixées par les statuts.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668301.xml
---
###### Article D551-54
Les statuts des associations d'organisations de producteurs comportent des
dispositions :<br />
a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de
producteurs qui y adhèrent volontairement ;<br />
b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes détiennent à tout
moment au moins 75 % des voix ;<br />
c) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à
déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités
mentionnées dans l'objet de ses statuts ;<br />
d) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par
l'organisme et de se soumettre à son contrôle technique ;<br />
e) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées
par l'organisme ou en cas d'opposition au contrôle technique ;<br />
f) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles prévues à
l'article L. 551-1 et les règles de quorum et de majorité, conformément aux
dispositions applicables au secteur concerné lorsque celles-ci existent ;<br />
g) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des
délibérations de l'organe compétent ;<br />
h) Arrêtant si et dans quelles conditions les membres qui ne sont pas des
organisations de producteurs reconnues peuvent être admis.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/82/LEGIARTI000019668293.xml
---
###### Article D551-55
Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence, les règles
qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association
d'organisation de producteurs opérant sur une partie du territoire national
deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant
respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national
déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui
présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au
niveau national est prise en compte.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au
niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant
le même objet.

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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668367
---
###### Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance
- [Article D551-56](article_d551-56.md)
- [Article D551-57](article_d551-57.md)
- [Article D551-58](article_d551-58.md)
- [Article D551-59](article_d551-59.md)
- [Article D551-60](article_d551-60.md)
- [Article D551-61](article_d551-61.md)
- [Article D551-62](article_d551-62.md)
- [Article D551-63](article_d551-63.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668394.xml
---
###### Article D551-56
I. - Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du
règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la
reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des
groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ;<br />
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de
producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la
reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros.<br />
II. - Le plan doit comporter :<br />
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en
oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période
d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de
producteurs ;<br />
- des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production
du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux
moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au
calendrier d'exécution des actions envisagées.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668390.xml
---
###### Article D551-57
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale
de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de
producteurs.<br />
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de
réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une
visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre
chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le
cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593699 Identifiant: LEGIARTI000019668388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593699.xml
--- ---
###### Article D551-50 ###### Article D551-58
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de
l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593700 Identifiant: LEGIARTI000019668381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668381.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593700.xml
--- ---
###### Article D551-51 ###### Article D551-59
I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être
sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-49 II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-57
et D. 551-50. et D. 551-58.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593702 Identifiant: LEGIARTI000019668386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593702.xml
--- ---
###### Article D551-52 ###### Article D551-60
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance
agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593703 Identifiant: LEGIARTI000019668377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D053XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668377.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593703.xml
--- ---
###### Article D551-53 ###### Article D551-61
Une demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être Une demande de prolongation de l'agrément du plan de reconnaissance peut être
déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans déposée, lorsque les actions que prévoit ce plan n'ont pu être réalisées, dans
la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans.<br /> la limite d'une durée totale d'agrément de cinq ans.<br />
La demande de prolongation comporte les éléments mentionnés au II de l'article La demande de prolongation comporte les éléments mentionnés au II de l'article
D. 551-48 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D. D. 551-56 et est examinée conformément à la procédure décrite aux articles D.
551-49 et D. 551-50. 551-57 et D. 551-58.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593704 Identifiant: LEGIARTI000019668373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593704.xml
--- ---
###### Article D551-54 ###### Article D551-62
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture sont chargés de
contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D. 551-48.<br /> contrôler le respect des critères fixés au I et au II de l'article D. 551-56.<br />
S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance S'il est constaté, lors d'un contrôle sur place, que le plan de reconnaissance
n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que n'est pas réalisé dans les conditions ayant fait l'objet de l'agrément et que
l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement de l'anomalie risque de compromettre la réalisation du plan, le groupement de
producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance producteurs doit présenter une demande de modification du plan de reconnaissance
dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés dans un délai de deux mois à compter de la notification des constats réalisés
selon les modalités définies conformément à l'article D. 551-46.<br /> selon les modalités définies conformément à l'article D. 551-49.<br />
Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en Un nouveau contrôle est réalisé l'année suivante afin de s'assurer de la mise en
oeuvre par le groupement de producteurs des modifications visées à l'alinéa oeuvre par le groupement de producteurs des modifications visées à l'alinéa

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2008-10-19 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593705 Identifiant: LEGIARTI000019668384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668384.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593705.xml
--- ---
###### Article D551-55 ###### Article D551-63
I. - Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent I.-Les groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé peuvent
bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE) bénéficier d'aides financières dans les conditions prévues par le règlement (CE)
n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
@ -18,7 +17,7 @@ aides aux groupements pré-reconnus dans des conditions et selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.<br /> l'économie.<br />
II. - Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br /> II.-Ces aides sont versées par l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br />
Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des Le préfet est chargé, pour le compte de cet office, de l'instruction des
demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du demandes d'aides et de l'application des pénalités prévues à l'article 21 du
@ -27,7 +26,7 @@ règlement (CE) n° 1943/2003 du 3 novembre 2003 susmentionné. Les modalités
d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le
ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br /> ministre chargé de l'agriculture et l'office mentionné à l'article R. 621-45.<br />
III. - En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de III.-En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de
reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau reconnaissance agréé, le calcul des aides attribuables dans le cadre du nouveau
plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de plan de reconnaissance est déterminé en application des dispositions du 2 de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 l'article 3 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003
@ -38,12 +37,12 @@ la période annuelle en cours au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°
prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la prorata de la période restant à couvrir entre la date d'effet de la fusion et la
date d'agrément du nouveau plan.<br /> date d'agrément du nouveau plan.<br />
IV. - En cas de fusion d'un groupement avec une organisation de producteurs IV.-En cas de fusion d'un groupement avec une organisation de producteurs
reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance reconnue, le groupement de producteurs poursuit son plan de reconnaissance
jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion. L'aide pour la période jusqu'au 31 décembre qui suit la date d'effet de fusion. L'aide pour la période
annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la annuelle en cours est versée au prorata de la période restant à couvrir entre la
date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours.<br /> date d'effet de la fusion et le 31 décembre de l'année en cours.<br />
V. - L'office mentionné à l'article R. 621-45 contrôle le respect des conditions V.-L'office mentionné à l'article R. 621-45 contrôle le respect des conditions
d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur d'octroi des aides financières par des groupements sélectionnés annuellement sur
la base d'une analyse de risque. la base d'une analyse de risque.