Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX

AUTORISATION D'OUVERTURE, TENUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PERMETTANT LE CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335288
Ancien identifiant: 1DX9771297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335288.xml
This commit is contained in:
République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
parent 78d845b478
commit 1e7c1a5da5
2 changed files with 37 additions and 17 deletions

View file

@ -1,18 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588802 Identifiant: LEGIARTI000006588803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588803.xml
--- ---
###### Article R*213-3 ###### Article R*213-3
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du
chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms, département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et
domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.<br /> le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui
ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon
adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des La demande doit être accompagnée :<br />
connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son
expérience professionnelle ;<br />
- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer
l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 1999-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006588806 Identifiant: LEGIARTI000006588807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588807.xml
--- ---
###### Article R*213-4 ###### Article R*213-4
@ -15,4 +15,16 @@ après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des
ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article
R. 213-5 et des personnalités qualifiées.<br /> R. 213-5 et des personnalités qualifiées.<br />
Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission. Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la
commission.<br />
Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une
période limitée.<br />
Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des
animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer
l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être
pratiquées.<br />
Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée
selon les mêmes modalités que la demande initiale.