Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX

AUTORISATION D'OUVERTURE, TENUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PERMETTANT LE CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335288
Ancien identifiant: 1DX9771297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335288.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006588802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588802.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588803.xml
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###### Article R*213-3
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre
chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms,
domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.<br />
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du
département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et
le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui
ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon
adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des
connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
La demande doit être accompagnée :<br />
- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son
expérience professionnelle ;<br />
- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer
l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006588806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588806.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006588807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588807.xml
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###### Article R*213-4
@ -15,4 +15,16 @@ après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des
ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article
R. 213-5 et des personnalités qualifiées.<br />
Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la
commission.<br />
Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une
période limitée.<br />
Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des
animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer
l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être
pratiquées.<br />
Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée
selon les mêmes modalités que la demande initiale.