Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article L. 731-13 du code rural (nouveau) tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, lequel augmente les taux de l'exonération des cotisations sociales personnelles dont sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole les jeunes chefs d'exploitation agricole, et ouvre plus largement le champ des bénéficiaires potentiels de cette exonération.
Ce décret réaménage en conséquence les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dues par les jeunes agriculteurs et fixe les taux de cette exonération.
Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles. Les jeunes chefs d'exploitation doivent, dorénavant, être âgés de 18 ans au moins à 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale agricole pour bénéficier de cette exonération partielle. Conformément à la loi, le présent décret détermine également les dérogations susceptibles d'être apportées à ces limites d'âge.
Les taux de cette exonération, qui s'applique pendant trois ans, sont respectivement fixés à 65 % pour la première année, à 55 % pour la deuxième année et à 35 % pour la troisième.
Ce décret prévoit la possibilité pour les personnes bénéficiant des dispositions relatives à l'affiliation dérogatoire fixées par le décret n° 80-807 modifié de pouvoir choisir de bénéficier de cette exonération partielle de cotisations sociales dès leur affiliation à titre dérogatoire ou à l'issue de cette période d'affiliation à titre dérogatoire.
Le bénéfice de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ne peut être accordé qu'une seule fois
Le décret prévoit la fixation pour chaque année d'un montant minimum et d'un plafond d'exonération des cotisations dans le décret annuel de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le calcul du plafond de ces exonérations de cotisations est fixé en référence à un revenu correspondant à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Abrogation du décret n° 85-570 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768258
NOR: AGRS0001819D
Ancien identifiant: 1DS0001019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768258.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197979
###### Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
- [Article D731-25](article_d731-25.md)
- [Article D731-22](article_d731-22.md)
- [Article D731-23](article_d731-23.md)
- [Article D731-24](article_d731-24.md)
- [Article D731-25](article_d731-25.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193641
---
###### Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
- [Article D731-51](article_d731-51.md)
- [Article D731-52](article_d731-52.md)
- [Article D731-53](article_d731-53.md)
- [Article D731-54](article_d731-54.md)
- [Article D731-55](article_d731-55.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006597252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D051XXAA
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###### Article D731-51
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance
maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance
vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.<br />
Cette exonération partielle est applicable pendant les cinq années civiles qui
suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance
maladie du régime des non-salariés agricoles.<br />
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de
quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection
sociale des non-salariés agricoles.<br />
L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service
actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre
II du code du service national, éventuellement prolongé en application du
deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an
par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité
d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont
l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la
moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par les
articles R. 722-7 à R. 722-9 peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération
partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit
à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils
remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D052XXAA
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###### Article D731-52
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre
de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de
55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre
de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597254.xml
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###### Article D731-53
Le décret prévu à l'article L. 731-35 fixe chaque année le montant minimal des
cotisations dont le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
redevable. Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé
par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une
assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006597255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597255.xml
---
###### Article D731-54
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut
être accordé qu'une seule fois.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597256.xml
---
###### Article D731-55
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font
apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il ne bénéficiait pas d'une
exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197976
###### Sous-paragraphe 4 : Majorations.
- [Article R731-68](article_r731-68.md)
- [Article R731-69](article_r731-69.md)
- [Article R731-70](article_r731-70.md)
- [Article R731-68](article_r731-68.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197977
###### Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
- [Article R731-71](article_r731-71.md)
- [Article R731-72](article_r731-72.md)
- [Article R731-73](article_r731-73.md)
- [Article R731-74](article_r731-74.md)
- [Article R731-75](article_r731-75.md)
- [Article R731-72](article_r731-72.md)
- [Article D731-76](article_d731-76.md)

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@ -9,11 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
- [Article R731-80](article_r731-80.md)
- [Article R731-81](article_r731-81.md)
- [Article R731-82](article_r731-82.md)
- [Article R731-83](article_r731-83.md)
- [Article R731-84](article_r731-84.md)
- [Article R731-85](article_r731-85.md)
- [Article R731-86](article_r731-86.md)
- [Article R731-88](article_r731-88.md)
- [Article R731-83](article_r731-83.md)
- [Article D731-87](article_d731-87.md)
- [Article D731-90](article_d731-90.md)
- [Article D731-98](article_d731-98.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197989
###### Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article R731-101](article_r731-101.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.](sous-sous-paragraphe_1)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199258
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.
- [Article R731-112](article_r731-112.md)
- [Article R731-105](article_r731-105.md)
- [Article R731-106](article_r731-106.md)
- [Article R731-107](article_r731-107.md)
@ -14,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199258
- [Article R731-109](article_r731-109.md)
- [Article R731-110](article_r731-110.md)
- [Article R731-111](article_r731-111.md)
- [Article R731-112](article_r731-112.md)
- [Article R731-113](article_r731-113.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199259
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.
- [Article R731-114](article_r731-114.md)
- [Article R731-116](article_r731-116.md)
- [Article R731-118](article_r731-118.md)
- [Article R731-115](article_r731-115.md)
- [Article R731-116](article_r731-116.md)
- [Article R731-117](article_r731-117.md)
- [Article R731-118](article_r731-118.md)
- [Article R731-119](article_r731-119.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677
###### Paragraphe 2 : Rentes.
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R751-58](article_r751-58.md)
- [Article R751-59](article_r751-59.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R751-62](article_r751-62.md)
- [Article R751-63](article_r751-63.md)
- [Article R751-64](article_r751-64.md)
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R*751-65](article_r751-65.md)
- [Article D751-67](article_d751-67.md)