LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583093
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024025949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025949.xml
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###### Article L212-8
@ -16,13 +15,12 @@ d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans
lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité
administrative.<br />
Lorsqu'un agent mentionné aux articles L. 221-5 et L. 221-6 constate qu'un
fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant
est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des
matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas
échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans
un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels peut être
interdite.<br />
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate qu'un fabricant ne
respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en
demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non
conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler
la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour
respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite.<br />
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel
d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583149
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024025954
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###### Article L215-12
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12.
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006582682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582682.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026072.xml
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###### Article L231-6
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II, de l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V
du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en
Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions
qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les
mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.
221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi
que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces
dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient
ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution
prévues aux articles et chapitres précités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006582842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582842.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026097.xml
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###### Article L241-4
Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 à L. 241-5 doivent, dans tous
Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous
les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de
l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été
établi.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583283.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024025988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025988.xml
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###### Article L257-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières
liées au contrôle du respect par les exploitants des prescriptions générales de
la législation alimentaire et des règles sanitaires peuvent être déléguées à un
ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE)
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Un décret en
Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations
et les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.
Des tâches particulières liées au contrôle du respect par les exploitants des
prescriptions générales de la législation alimentaire et des règles sanitaires
peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à
l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les
modalités de ces délégations et les conditions auxquelles doivent satisfaire les
organismes de contrôle.