Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent 8ff854b9ed
commit 1d086c6e5e
7 changed files with 42 additions and 42 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022017131 Identifiant: LEGIARTI000026143563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143563.xml
--- ---
###### Article R511-6 ###### Article R511-6
@ -52,5 +52,5 @@ de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br /> intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus 6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du
code forestier. code forestier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022017126 Identifiant: LEGIARTI000026143558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143558.xml
--- ---
###### Article R511-9 ###### Article R511-9
@ -38,9 +38,9 @@ volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.S'ils desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
doivent opter pour l'une de ces communes.<br /> ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
@ -53,7 +53,7 @@ lieu de travail effectif.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.<br /> leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023585900 Identifiant: LEGIARTI000026143556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143556.xml
--- ---
###### Article R511-32 ###### Article R511-32
@ -18,8 +18,8 @@ en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br /> laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-53 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné. ceux définis par l'article D. 321-53 susmentionné.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-28 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021942715 Identifiant: LEGIARTI000026143545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143545.xml
--- ---
###### Article D551-100 ###### Article D551-100
@ -16,7 +16,7 @@ a) Une adhésion des membres producteurs pour une durée minimum de trois ans,
éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;<br /> éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;<br />
b) La communication par les membres producteurs à l'organisation de producteurs b) La communication par les membres producteurs à l'organisation de producteurs
des documents de gestion mentionnés à l'article L. 4 du code forestier des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché
par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document
décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271233 Identifiant: LEGIARTI000026143541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/12/LEGIARTI000023271233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143541.xml
--- ---
###### Article R717-77 ###### Article R717-77
Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers
forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier et aux chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier et aux chantiers
sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code. sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-10 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022806434 Identifiant: LEGIARTI000026143536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143536.xml
--- ---
###### Article D722-3-1 ###### Article D722-3-1
Pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier, et aux fins Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022359378 Identifiant: LEGIARTI000026143530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143530.xml
--- ---
###### Article D823-1 ###### Article D823-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359378.xml
Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à
l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les instituts l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les instituts
techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux
besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur.A cette fin, ils besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils
développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer
la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux
attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de
qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du
territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux
missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3 missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1
du code forestier.<br /> du code forestier.<br />
Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :<br /> Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :<br />