Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022017131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017131.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026143563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143563.xml
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###### Article R511-6
@ -52,5 +52,5 @@ de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du
code forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022017126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017126.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026143558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143558.xml
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###### Article R511-9
@ -38,9 +38,9 @@ volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.S'ils
satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils
doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
@ -53,7 +53,7 @@ lieu de travail effectif.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026143556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143556.xml
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###### Article R511-32
@ -18,8 +18,8 @@ en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-53 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné.
ceux définis par l'article D. 321-53 susmentionné.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021942715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942715.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000026143545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143545.xml
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###### Article D551-100
@ -16,7 +16,7 @@ a) Une adhésion des membres producteurs pour une durée minimum de trois ans,
éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;<br />
b) La communication par les membres producteurs à l'organisation de producteurs
des documents de gestion mentionnés à l'article L. 4 du code forestier
des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché
par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document
décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023271233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/12/LEGIARTI000023271233.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143541.xml
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###### Article R717-77
Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers
forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier et aux chantiers
forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier et aux chantiers
sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022806434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806434.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026143536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143536.xml
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###### Article D722-3-1
Pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier, et aux fins
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022359378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359378.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026143530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143530.xml
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###### Article D823-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359378.xml
Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à
l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les instituts
techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux
besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur.A cette fin, ils
besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils
développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer
la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux
attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de
qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du
territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux
missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3
missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1
du code forestier.<br />
Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :<br />